Dégagement d’enseignement pour la recherche au collégial (CHZ) 2022-2023

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME

• Permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de contribuer au développement technologique, économique, social et culturel de la société québécoise;
• Favoriser le regroupement de chercheurs et chercheuses provenant des milieux universitaires et collégiaux autour de projets, de programmes ou de thématiques de recherche;
• Favoriser l’émergence et la consolidation d’activités de recherche dans les collèges;
• Permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de sensibiliser leurs étudiantes et étudiants à la recherche;
• Permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de contribuer au développement régional en collaboration avec le milieu.

Conformément à sa Stratégie de mobilisation des connaissances , le Fonds encourage les personnes titulaires d’une subvention du Fonds à mener ce type d’activités (partage, valorisation, diffusion, etc.) auprès du grand public, lorsqu’elles sont pertinentes dans le cadre de leurs recherches.

En accord avec la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec , toutes les personnes titulaires d’un octroi doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après  leur parution. Pour connaître les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

Enfin, les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à les privilégier dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site Web .

En accord avec la Politique sur la collecte de données sociodémographiques visant à planifier des mesures en matière d’équité, de diversité et d’inclusion adoptée par les conseils d’administration des trois Fonds en avril 2021, toutes les personnes déposant une demande sur la plateforme FRQnet doivent désormais remplir un questionnaire d’auto-identification pour compléter la section Mon profil de leur portfolio. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Foire aux questions à ce sujet.

2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Les personnes visées par ce programme et considérées admissibles doivent répondre aux exigences du statut Chercheur ou chercheuse de collège tel que présenté dans les RGC (section « définitions », p. 5).

L’admissibilité des chercheurs et chercheuses de collège qui demandent :

1. le dégagement de tâches d’enseignement
ET/OU
2. le supplément statutaire

est traitée lors de l’étude de l’admissibilité des demandes de financement auxquelles ils sont liés par ailleurs.

En vue de soutenir et accompagner ses chercheurs et chercheuses dans leurs démarches d’intégration aux programmes du Fonds qui le permettent, les établissements collégiaux sont encouragés à compléter en amont de toute demande financière le processus de reconnaissance comme établissement habilité à gérer du financement provenant des FRQ. Pour plus d’informations, consulter notre site ainsi que la section 6 des RGC.

3. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Le chercheur ou la chercheuse de collège doit présenter sa demande de dégagement de tâches d’enseignement et/ou de supplément statutaire en relation avec une demande de financement « parent » soumise à l’un des programmes suivants :

• Actions concertées
• Appui à la recherche-création – volet « projet en équipe »
• Programme IMPULSION – Appui à la relance économique
• Regroupements stratégiques (prochain concours en 2023)
• Soutien aux équipes de recherche
• Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaires du secteur social

Selon les règles propres à chacun de ces programmes, les chercheuses et chercheuses de collège peuvent endosser soit le rôle de chercheur principal ou chercheuse principale, soit celui de cochercheur ou cochercheuse. Plus d’informations sont disponibles dans notre site Web.

FORMULAIRES

Pour bénéficier d’une subvention de dégagement de tâches d’enseignement et/ou d’un supplément statutaire à titre de chercheur principal ou chercheuse principale / cochercheur ou cochercheuse dans le cadre de l’un des programmes listés ci-dessus, le chercheur ou la chercheuse de collège n’a pas de formulaire de demande de dégagement de tâches d’enseignement ou de supplément statutaire à remplir dans les contextes de concours. Il revient plutôt à la personne assurant le rôle de chercheur principal ou de chercheuse principale d’identifier, dans le formulaire de demande complète qu’elle soumet au Fonds, chaque chercheur ou chercheuse de collège pour qui elle sollicite un dégagement de la tâche d’enseignement et/ou un supplément statutaire¹ ainsi que leur établissement collégial de rattachement. Le chercheur principal ou la chercheuse principale portant la demande complète doit aussi préciser, dans ce formulaire :

• l’estimation du montant réclamé pour le dégagement de tâches d’enseignement le cas échéant²,
• la demande de supplément statutaire, le cas échéant,
• le rôle joué par cette personne dans la programmation scientifique ou le projet soumis pour financement,
• la justification de l’utilisation des fonds alloués spécifiquement à son implication.

4. ÉVALUATION DES DEMANDES

Tel qu’indiqué à la section 4 des RGC , les demandes de financement sont évaluées selon les critères, indicateurs et pondérations propres à chaque programme.

Les recommandations des membres des comités d’évaluation sont soumises au conseil d’administration du FRQSC qui prend les décisions de financement en respectant l’ordonnancement proposé.

L’octroi d’une subvention et les engagements financiers qu’il comporte pour l’année en cours et les années ultérieures demeurent conditionnels à la décision du conseil d’administration du Fonds en fonction de ses priorités stratégiques et des crédits qui lui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec. Ses décisions de financement sont sans appel. Le cas échéant, les octrois peuvent être modifiés, revus ou annulés par le conseil d’administration, et ce, sans préavis.

Le dégagement de tâches d’enseignement comme le supplément statutaire sont accordés uniquement dans le cadre d’une demande complète déposée l’un des programmes listés au point 3 et ayant obtenu une subvention. Il revient au comité scientifique qui évalue ces demandes de s’assurer que les dépenses prévues en lien avec l’intégration des chercheurs et chercheuses de collège au projet soumis ou à la programmation scientifique sont adéquates.

5. ANNONCE DES RÉSULTATS

Les résultats sont annoncés selon les conditions indiquées à la section 5 des RGC .

6. DESCRIPTION ET NATURE DU FINANCEMENT

Suite à l’acceptation de sa subvention par le chercheur ou la chercheuse de collège bénéficiaire d’un octroi, les montants octroyés pour un dégagement de tâches et/ou un supplément statutaire lui sont rendus disponibles par le service des Finances de son établissement collégial. Le dégagement de tâches d’enseignement et le supplément statutaire sont accordés pour la durée de la subvention, à la condition que le chercheur ou la chercheuse de collège réponde toujours aux conditions d’admissibilité, tel qu’indiqué à l’article 6.4 des RGC .

Deux volets de financement sont disponibles :

1)  Dégagement de tâches d’enseignement

Un montant maximal de 40 000$ par année, versé directement à l’établissement collégial, vient compenser la partie du salaire vouée au dégagement de tâches d’enseignement des chercheurs et chercheuses de collège impliqués dans des demandes financées par le FRQSC.

Le financement octroyé ne peut en aucun cas représenter plus de 50 % du salaire brut du chercheur ou de la chercheuse de collège*.

Il est possible, pour un chercheur ou une chercheuse de collège, d’obtenir plusieurs dégagements de tâches d’enseignement, mais ceux-ci ne doivent jamais dépasser, de manière cumulative, le montant maximal de 40 000 $ par année.

Une même demande faite dans le cadre de l’un des six  programmes permettant le dégagement de tâches d’enseignement pour la recherche au collégial (voir section 3) peut compter plusieurs chercheurs ou chercheuses de collège désirant se prévaloir d’un dégagement salarial.

2) Supplément statutaire

Un montant de 7 000 $ par année peut être octroyé à tout chercheur ou toute chercheuse de collège qui agit à titre de cochercheur ou de cochercheuse dans une demande financée par le FRQSC, dans le cadre de l’un des six programmes mentionnés à la section 3 des présentes règles et ce sans limite de cumul. Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire d’être simultanément titulaire d’un dégagement de tâches d’enseignement.

Le supplément statutaire est à l’usage exclusif du chercheur ou de la chercheuse de collège et vise à assumer les coûts liés à ses activités de recherche non couverts par l’établissement collégial.

Les dépenses admissibles doivent respecter celles énumérées à la section 8 des RGC , à moins d’indications contraires dans les différentes règles des programmes énumérés à la section 3 des présentes règles.

^{*Ainsi, une personne candidate recevant par exemple un salaire brut de 76 000 $ ne pourra demander plus de 50 % de cette somme, i.e. un maximum de 38 000 $ annuel. Pour un salaire de 90 000 $, le maximum demandé et octroyé plafonnera à 40 000 $.}

7. SUIVI ET REDDITION

Toute modification importante apportée en cours d’octroi par rapport à la demande initiale doit être signalée dans le Portfolio électronique FRQnet et justifiée par courriel à la personne responsable du programme (RGC, article 6.5).

Toute personne titulaire d’un octroi est tenue d’approuver les rapports financiers annuels produits par l’établissement gestionnaire de son octroi dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier des Fonds (31 mars), soit avant le 30 juin (RGC, articles 6.2 et 7.1).

Elle doit aussi procéder annuellement, via son Portfolio électronique, à une mise à jour de son dossier de façon à documenter tout changement significatif, et ce, avant la fin du mois de mars de chaque année.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2022-2023.