Bourses de formation au doctorat - FRQS

La valeur annuelle de la bourse de formation au doctorat est de 21 000 $.

Le montant allouable maximum est de 12 versements (12 sessions) totalisant 84 000$.

Le supplément pour la formation à l’extérieur du Québec a pour objectif d’aider les personnes candidates à entreprendre ou poursuivre un programme d’études supérieures à l’extérieur du Québec.

Ce supplément s’adresse uniquement aux personnes candidates qui ont indiqué un lieu de formation situé hors Québec au moment du dépôt de la demande. Il est attribué par chaque Fonds aux dix candidatures qui ont obtenu le meilleur rang dans l’ensemble des comités d’évaluation. Toute demande indiquant un lieu de formation situé hors Québec est automatiquement considérée. Les programmes en cotutelle ne sont pas admissibles.

La valeur maximale annuelle de ce supplément est de 1 500 $.

Bourse de formation au doctorat

S’adresse aux personnes candidates qui désirent entreprendre ou poursuivre un programme de 3^e cycle universitaire en recherche dans l’un des domaines couverts par le Fonds Santé.

Pour être considéré de type « recherche », un programme de doctorat doit mener à la rédaction d’une thèse (par exemple un essai, un rapport de recherche, une dissertation ou un article ne sont pas acceptés). Les programmes de maîtrise de type professionnel ne sont pas admissibles.

Bourse de formation au doctorat pour réintégration à la recherche

S’adresse aux personnes candidates qui désirent réintégrer le milieu de la recherche en poursuivant des études ou l’équivalent dans l’un des domaines couverts par les trois Fonds.

Ce programme vise les personnes candidates qui, à la date limite du concours :

• N’ont pas été inscrites dans un programme d’études supérieures depuis au moins cinq ans. Cependant, la personne peut être inscrite à sa première session d’études à la date de présentation de sa demande;
• N’ont pas obtenu de crédits universitaires depuis au moins cinq ans;
• Détiennent un diplôme de 1^er ou 2^ème cycle depuis cinq ans ou plus.

• Pour déposer une demande, il faut être inscrit(e) depuis moins de 5 ans, soit moins de 15 sessions à temps plein, au doctorat avant le 1^er mai 2023. Les sessions réalisées dans le cadre d’un doctorat professionnel sont exclues de ce calcul ainsi que les doctorats en recherche effectués dans une autre discipline.
• Une personne candidate qui a obtenu un premier diplôme de doctorat en recherche, mais qui désire en entreprendre un deuxième dans une autre discipline peut déposer une demande au Fonds si ce premier doctorat n’a pas été financé par l’un des Fonds de recherche du Québec via leurs concours de bourses de formation. Le Fonds se réserve le droit de refuser une demande s’il juge qu’il y a trop de similitude entre les deux programmes de doctorat.
• La personne qui fait un passage direct du baccalauréat au doctorat ou celle qui fait un passage accéléré au doctorat sans obtenir de diplôme de maîtrise doit être inscrite depuis moins de 6 ans, soit moins de 18 sessions à temps complet, au programme de doctorat avant le 1^er mai 2023. Elle doit toutefois présenter initialement une demande au concours de bourse de formation à la maîtrise si elle y est admissible.
• La personne candidate est admissible à une bourse de formation au doctorat d’une durée maximum de 12 sessions.  Les sessions déjà effectuées dans un programme de doctorat (ou l’équivalent) au moment de la prise d’effet de la bourse sont soustraites du nombre maximal des sessions admissibles.
• Les sessions sans inscription ou effectuées à temps partiel dans le calcul de la période d’admissibilité sont prises en compte par le Fonds. La personne candidate doit vérifier son admissibilité au concours en consultant le Tableau des équivalences pour les sessions effectuées à temps partiel.
• Les Fonds prennent également en compte le nombre de sessions au cours desquelles la personne candidate a été soutenue financièrement par tout organisme subventionnaire du gouvernement fédéral et provincial québécois reconnu (CRSNG, IRSC, CRSH, les Fonds de recherche du Québec), afin que le soutien financier total reçu n’excède pas 12 sessions.
• Une personne candidate ne peut soumettre simultanément une demande pour une bourse de formation au doctorat en réintégration à la recherche et une demande pour une bourse de formation au doctorat.
• N’est pas admissible, la personne candidate qui demande une bourse pour effectuer des études préparatoires.
• Une personne candidate peut soumettre simultanément une demande pour une bourse de formation à la maîtrise et de doctorat si, pendant la période permise pour débuter l’utilisation de la bourse (section 9), la période d’admissibilité à une bourse de formation à la maîtrise prend fin tandis que la période d’admissibilité à une bourse de formation au doctorat débute.

NOTES IMPORTANTES

Les professionnels ou professionnelles de la santé détenant un permis d’exercice valide au Québec ont avantage à s’inscrire à l’un des programmes de bourses suivants :

• Formation de doctorat pour les détenteurs d’un diplôme professionnel
• Formation post-diplôme professionnel (fellowship)

Les Fonds se réservent le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses de formation laissent place à des mesures d’exception dans des circonstances hors de contrôle de la personne candidate, notamment dans le cas de maladie grave, d’obligations familiales majeures ou en situation de handicap.

• Obligations familiales majeures ou maladie grave: la personne candidate ayant suspendu ou retardé ses études en raison d’un congé parental, pour de graves raisons de santé ou des obligations familiales majeures peut demander une prolongation de sa période d’admissibilité pour une période maximale de 12 mois. Le Fonds détermine la prolongation à accorder, en fonction des pièces justificatives fournies avec la demande.
• Handicap : au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi, les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée maximale de la bourse demeure de 12 sessions au doctorat. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Pour plus de détails, la personne candidate est invitée à consulter la section 2.1 des RGC.

Pour être admissible à une bourse de formation au doctorat, il faut:

• Posséder une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours. Seule la carte de la RAMQ est acceptée. La carte de la RAMQ est émise par le gouvernement du Québec et permet de bénéficier des services couverts par le régime d’assurance maladie du Québec.

OU

• Avoir été inscrit.e dans une université québécoise pendant au moins 2 sessions à temps plein (ou équivalent) parmi les 3 sessions précédant la date limite du concours. La session d’automne dans laquelle s’inscrit la date de tombée du présent concours n’est pas prise en compte.

Une personne candidate peut effectuer sa formation hors Québec, uniquement si elle :

• possède une carte de la RAMQ valide ou une preuve d’admissibilité à la RAMQ;

ET

• a la citoyenneté canadienne.

Les personnes candidates ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus doivent effectuer leur formation au Québec et soumettre au Fonds un projet ne prévoyant pas de terrain hors du Québec. Une présence physique continue au Québec est alors exigée pendant toute la durée du financement, excluant les périodes de relâche prévues au calendrier universitaire. Les personnes candidates qui poursuivent leur formation en cotutelle sont également soumises à cette règle. Dans leur cas, un séjour d’étude dans le pays visé par la cotutelle n’est pas permis.

Les personnes candidates n’étant pas admissibles à une formation hors Québec lors du dépôt de la demande ne pourront y prétendre en cours d’octroi, et ce même si leurs conditions de citoyenneté et de domicile changent.

• Les personnes inscrites à certains programmes de psychologie ne sont pas admissibles (consulter la page Admissibilité des programmes en psychologie aux bourses de formation du FRQS pour vérifier l’admissibilité de votre programme).
• N’est pas admissible, la personne candidate qui demande une bourse pour effectuer des études préparatoires.

La personne candidate est responsable de son choix de comité d’évaluation. Aucun changement ne pourra être fait après la date et l’heure limites du concours. Ce choix doit être effectué en fonction de l’objet de recherche, du domaine et du programme de formation.

Relevés de notes

• Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.
• Une copie de tous les relevés de notes est requise, et ce, pour toutes les études universitaires suivies par les personnes candidates, qu’elles soient complétées ou non. Cela inclut les relevés de notes obtenus dans le cadre de programmes d’échange ou de cours (équivalences), le cas échéant.
• Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant.
• Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :
  • Être délivré par l’établissement universitaire concerné et présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.
  • TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.
  • Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;
• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées;
• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

Carte RAMQ (selon les cas)

Cas 1 : La personne candidate qui n’a pas été inscrite au moins à deux sessions à temps plein dans une université québécoise lors des trois sessions précédant la date limite du concours.

Cas 2 : La personne candidate qui détient la citoyenneté canadienne et qui désire utiliser ou éventuellement utiliser une bourse de formation pour faire des études hors Québec.

Cas 3 : La personne candidate qui n’a pas de carte RAMQ ET qui a été inscrite au moins à deux sessions à temps plein dans une université québécoise lors des trois sessions précédant la date limite du concours.

Les cas 1 et 2 doivent fournir :

• Une photocopie de sa carte d’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours;

OU

• Tout document officiel de la Régie de l’assurance maladie permettant d’établir le statut de résident du Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

OU

• Si ce document n’est pas disponible, une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours;

Le cas 3 doit fournir :

• Une attestation du bureau du registraire identifiant les sessions effectuées à temps plein si celles-ci ne figurent pas sur le relevé de notes.

Accusés de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité).

Documents additionnels

Personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription:

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

Personne candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception :

• Document officiel attestant de la durée du congé parental, du congé de maladie, comme un certificat médical ou une copie du certificat de naissance.
• Dans le cas d’une obligation familiale majeure ou d’une personne en situation de handicap fournir les documents attestant de la situation.

Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation. Aucune mise à jour du dossier n’est permise après la date et heure limites du concours.

• Formulaire électronique du directeur ou de la directrice (et du codirecteur ou de la codirectrice, s’il y a lieu) (version PDF – pour information)

AU DÉBUT DE LA SECONDE ANNÉE DE BOURSE

• les certifications de formation en éthique (niveaux 1 et 3), s’il y a lieu

AU DÉBUT DE LA SECONDE ANNÉE DE BOURSE ET CHAQUE ANNÉE PAR LA SUITE

• le formulaire Confirmation de supervision du directeur – Maîtrise et doctorat

Les versements peuvent débuter lors de l’une des trois sessions suivant l’acceptation de l’octroi par son titulaire.

La prise d’effet de la bourse réfère à la session au cours de laquelle le premier versement peut être réclamé (voir 8.10.2 des RGC pour complément d’information).

Pour les personnes dont le programme de formation n’a pas débuté à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement pourra être fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)
• 30 septembre suivant l’octroi (session d’automne)
• 30 janvier suivant l’octroi (session d’hiver)

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du :

• 30 mai suivant l’octroi (session d’été)

Les versements sont conditionnels au respect des conditions de base et à la réception, dans le Portfolio électronique FRQnet, de tous les documents exigés. Veuillez consulter le Guide technique d’utilisation de la bourse (aussi disponible dans le menu Document, bandeau bleu du Portfolio) pour savoir où trouver les documents requis et comment les attacher à votre Portfolio.

8.2.1 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le Fonds annule un versement, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus dans les deux mois suivants le début de la session.

Le Fonds met fin à la bourse après préavis lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux sessions consécutives.

Le Fonds met aussi fin à la bourse après préavis si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions de base ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées.

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.

Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée.

8.2.2 Rapport

Un rapport final, selon le format fixé par les FRQ, est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement.

8.2.3 Formation obligatoire de base en éthique de la recherche

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les titulaires d’un octroi du FRQS lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des êtres humains.
La recherche portant sur des êtres humains implique :

• la participation d’êtres humains
• l’utilisation de matériel biologique humain (des parties, produits, tissus, cellules, matériel génétique issu du corps humain, d’une personne vivante ou décédée)
• des activités de procréation assistée ou l’utilisation d’embryons qui en sont issus, au sens de la Loi sur les activités de clinique et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q. chapitre A-5.01)
• l’utilisation de données administratives, scientifiques ou descriptives provenant d’êtres humains

Cette formation, élaborée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), consiste en la réalisation des niveaux 1 et 3 du didacticiel en éthique de la recherche. Les titulaires d’un octroi doivent avoir réalisé cette formation de base dans l’année suivant la réponse positive du FRQS concernant leur bourse (voir section Demande).

Cette mesure s’adresse uniquement à la personne titulaire d’un octroi qui agit à titre de proche aidant ou proche aidante pour un membre de sa famille proche, qui est la personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge (5 ans et moins), ou qui a une condition médicale l’empêchant d’être aux études à temps plein (dans le cas d’un handicap, consulter la section 8.3.2). Pendant les sessions d’études à temps partiel, la personne titulaire d’un octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

La personne titulaire d’un octroi souhaitant se prévaloir de cette mesure devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Copie d’un certificat médical (proche aidant ou proche aidante, condition médicale) ou de l’acte de naissance ou d’adoption d’un enfant (parent)

Un cumul avec les prestations du régime d’assurance parentale est possible, le cas échéant.

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son programme de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque son université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et est réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi.

La personne titulaire d’un octroi devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Certificat médical attestant de la condition

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Pendant la suspension autorisée du projet d’étude pour une naissance ou l’adoption d’un enfant, une personne titulaire d’un octroi peut demander un supplément de bourse pour un congé parental d’une durée continue de huit mois. Sont admissibles à demander ce supplément, les personnes ayant déjà touché leur premier versement à titre de personne titulaire d’un octroi.

Pour avoir droit à ce supplément de bourse, la personne titulaire d’un octroi ne doit pas être inscrite à un programme de formation ni occuper un emploi rémunéré pendant toute sa durée. Dans le cas d’un cumul partiel, le supplément de bourse ne peut être accordé lorsqu’une allocation pour congé parental est reçue d’un organisme fédéral. Le cas échéant, la personne titulaire de l’octroi doit prendre le congé payé offert par l’organisme fédéral. Si votre université le permet, le congé parental peut être prolongé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans montant additionnel.

Le cumul est permis avec les bourses des organismes subventionnaires fédéraux et provinciaux si, au moment de la prise d’effet de la bourse du Fonds, la personne titulaire d’octroi fréquente un établissement d’enseignement hors Québec et que les frais de scolarité annuels sont égaux ou supérieurs à la valeur annuelle de la bourse offerte par le Fonds. La valeur annuelle des frais de scolarité ne comprend pas les frais d’inscription, de cotisation à des associations étudiantes, etc. Les frais de scolarités ne doivent pas être remboursés par d’autres organismes.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’accepter une charge de cours ou d’occuper un emploi rémunéré.

Tout travail rémunéré effectué en complément de la formation est permis sans limite de temps par session. Cet emploi doit être approuvé par la personne qui assure la direction de la recherche et ne doit pas nuire aux activités de recherche.

En plus du travail rémunéré autorisé par session, il est permis d’accepter un salaire pour travailler uniquement au projet de recherche financé par le Fonds. Aux seules fins de l’interprétation des règles de cumuls (section 8.4), ce salaire est alors considéré comme une bourse dont le cumul est permis lorsque la personne qui assure la direction de la recherche le confirme.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’effectuer un stage (obligatoire ou non).

Stage obligatoire :
Une inscription à temps partiel est permise pendant la durée d’un stage si celui-ci est obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire d’octroi et qu’aucun crédit de recherche ne lui est accordé. Il n’est toutefois pas possible de demander un report de versement pour l’effectuer.

Stage non obligatoire :
Dans le cas d’un stage non obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire de l’octroi, la rémunération en lien avec ce stage est considérée comme un revenu d’emploi. Lorsque les règles de l’université le permettent, il est possible de demander un report de versement, si ce stage non obligatoire est présenté comme une occasion d’acquérir une expérience pertinente (section 8.7.1).

Le report de versement est permis pour les congés de maladie (voir section 6.14 des RGC), les congés parentaux (voir section 6.13 des RGC), les congés pour obligations familiales ainsi que pour l’acquisition d’une expérience pertinente.

8.7.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Pour chaque année complète de financement accordé, le Fonds peut autoriser que soit suspendu un versement de bourse (une session-4 mois) afin d’acquérir une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.). Ce versement est alors reporté à la fin de la période de financement. Cette disposition ne peut être utilisée pour votre premier versement. De plus, une personne titulaire d’un octroi ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi lors d’un congé pour études. Dans tous les cas, les reports sont limités à quatre au cours de l’octroi.

Les reports dans le but d’acquérir une expérience pertinente peuvent être consécutifs s’ils sont approuvés par la personne qui assure la direction de la recherche. Une inscription à temps partiel est également autorisée durant cette ou ces sessions consécutives, lorsque les règles de l’université le permettent.

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne titulaire d’un octroi doit au préalable en faire la demande au Fonds concerné. De plus, la personne qui assure la direction de la recherche doit fournir une lettre confirmant son accord ainsi que la pertinence des activités engagées. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

8.7.2 Congé pour obligations familiales majeures et parentalité

Le Fonds autorise le report d’un ou plusieurs versements pendant un arrêt de la formation pour faire face à des obligations familiales majeures ou de parentalité et ce, tant et aussi longtemps que l’université de la personne titulaire de l’octroi le permet.

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 8.3 et 8.6.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final de la thèse. Aucune inscription à temps plein n’est exigée après le dépôt initial.

Tout changement à la situation d’une personne titulaire d’octroi doit faire l’objet d’une déclaration via son Portfolio électronique FRQnet. Pour des raisons d’équité, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée ou qui remet en cause les éléments énoncés au paragraphe précédent.

8.10.1  Changement au statut de citoyenneté
Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.

8.10.2 Changement de la durée ou de la prise d’effet de la bourse
La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification de la durée du financement ou de la date de prise d’effet de la bourse n’est autorisée après le premier versement.

8.10.3 Changement du niveau d’étude
La personne titulaire d’un octroi pour une bourse de formation à la maîtrise et qui prévoit poursuivre au doctorat peut se prévaloir des versements restants de la bourse de formation à la maîtrise pour débuter un programme doctoral, en autant que le programme commence à la session suivante. Ces versements doivent se situer à l’intérieur de la durée de la bourse initialement offerte. De plus, la personne doit avoir reçu au moins un versement de la bourse de formation à la maîtrise pendant au moins une session à temps complet au programme pour lequel cette bourse lui a été octroyée, sauf dans le cas d’un passage direct ou accéléré au doctorat.

8.10.4 Changement au programme de formation
Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation tel qu’établi dans la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage de changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

8.10.5 Changement de lieu de formation et d’établissement
Le changement de lieu de formation et de recherche est permis en autant qu’il soit conforme à la section 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

8.10.6 Changement de la personne qui assure la direction de la recherche
Si vous étudiez toujours dans le même programme de formation et que votre projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de votre recherche est autorisé automatiquement.

8.10.7 Changement au projet de recherche
La personne titulaire de l’octroi doit justifier, décrire et démontrer que la qualité scientifique est équivalente au projet initial, tel qu’évalué par le comité. Avant de prendre sa décision, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue. Il est également important de préciser si vous demeurez dans le même domaine, dans le même département, avec la même personne qui assure la direction de votre recherche et dans la même université ou même milieu de recherche.