Bourses de formation en recherche post-diplôme professionnel (fellowship) - FRQS

La valeur annuelle de la bourse est de 45 000 $.

Le montant allouable maximum est de 6 versements (6 sessions) totalisant 90 000 $.

Il est possible de demander le renouvellement de votre bourse afin d’obtenir une troisième année de financement. Voir la section suivante «Renouvellement» pour plus de détails.

Rehaussement

Les titulaires de l’octroi dont le stage se déroule à l’extérieur du Québec verront leur bourse rehaussée d’un montant de 10 000 $ par année.

Frais de déplacement

La personne titulaire de l’octroi pourra bénéficier d’un remboursement des frais de déplacement hors Québec pour elle, son conjoint ou sa conjointe, ainsi que ses enfants, au début et à la fin de la recherche postdoctorale, à la condition que ceux-ci ne soient pas déjà remboursés par d’autres organismes. Le montant maximal de l’indemnité est équivalent au prix d’un aller-retour par avion en classe économique.

Si la thèse n’est pas encore soutenue, un aller-retour additionnel pour le boursier ou la boursière peut être remboursé.

Ce programme s’adresse aux personnes candidates qui :

• Désirent poursuivre une formation post-diplôme professionnel à temps plein dans l’un des domaines couverts par le Fonds Santé;
• détiennent ou prévoient obtenir un diplôme professionnel universitaire en santé humaine et un permis d’exercice valide au Québec à l’entrée en vigueur de la bourse et pour toute sa durée.

La personne candidate qui fait une demande de bourse au FRQS est admissible et peut recevoir des versements de bourse pour une période de deux ans ou jusqu’à la fin du programme pour lequel la bourse est demandée, selon le délai le plus court.

Les Fonds se réservent le droit de refuser toute demande d’application des mesures d’exception insuffisamment justifiée.

Les règles relatives à la période d’admissibilité aux bourses de formation laissent place à des mesures d’exception dans des circonstances hors de contrôle de la personne candidate, notamment dans le cas de maladie grave, d’obligations familiales majeures ou en situation de handicap.

• Obligations familiales majeures ou maladie grave: la personne candidate ayant suspendu ou retardé ses études en raison d’un congé parental, pour de graves raisons de santé ou des obligations familiales majeures peut demander une prolongation de sa période d’admissibilité pour une période maximale de 12 mois. Le Fonds détermine la prolongation à accorder, en fonction des pièces justificatives fournies avec la demande.
• Handicap : au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi, les règles relatives à la période d’admissibilité ne s’appliquent pas. La durée maximale de la bourse demeure de 6 sessions au post-diplôme professionnel. Les pièces justificatives doivent alors être transmises avec la demande.

Pour être admissible à une bourse de formation de post-diplôme professionnel la personne candidate doit:

• posséder une carte de la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide à la date limite du concours ou une preuve d’admissibilité à la RAMQ couvrant la date limite du concours (voir la section 2.1 des RGC)

OU, si vous n’êtes pas détenteur d’une RAMQ (ou d’une preuve qu’une carte de la RAMQ a été demandée), vous devez remplir une des trois situations suivantes:

• avoir habité au Québec pendant six mois au cours des sept mois précédant la date de clôture du concours;
• être citoyenne canadienne ou résidente permanente, domiciliée au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec (RLRQ, c.A-29) ;
• être citoyenne canadienne domiciliée dans une autre province que celle du Québec.

Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de la bourse.

La personne assurant la supervision et la cosupervision de la personne candidate doit détenir un poste dont l’affiliation universitaire lui permet de diriger des étudiants et des étudiantes aux cycles supérieurs et des projets de recherche de manière autonome.

Personnes citoyennes du Canada et domiciliées au Québec

Les personnes ayant la citoyenneté canadienne peuvent choisir une université d’accueil hors Québec*. Pour utiliser une bourse de formation à l’extérieur du Québec, il faut :

• posséder une carte de la RAMQ valide à la date limite du concours ou une preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours (voir section 2.1 des RGC)

ET

• avoir la citoyenneté canadienne au moment du dépôt de la demande.

Personnes résidentes permanentes ou citoyennes du Canada domiciliées hors Québec

Les personnes résidentes permanentes et les personnes citoyennes canadiennes des autres provinces canadiennes doivent obligatoirement choisir un lieu de formation au Québec*.

*Les titulaires d’un octroi doivent effectuer leur formation en recherche au lieu physique du milieu d’accueil. La formation à distance n’est pas autorisée.

• Une personne candidate ayant bénéficié ou bénéficiant actuellement d’une bourse de recherche post-diplôme professionnel d’un organisme subventionnaire québécois ou canadien (par exemple FRQNT, FRQS, FRQSC, IRSC, CRSNG) n’est pas admissible au présent concours (sauf pour une demande de renouvellement).
• les personnes détentrices d’un poste universitaire, sauf si elles bénéficient d’un congé sans solde pour la durée de la bourse de formation. Une lettre officielle attestant le statut d’emploi pour cette période, et la réintégration de poste à la fin de la formation, doit être fournie par l’employeur ;
• Une personne candidate ayant déjà reçu 3 ans ou plus de bourses post-diplôme professionnel depuis l’offre initiale de la bourse FRQS, peu importe l’organisme subventionnaire n’est pas admissible à une demande de renouvellement.

La personne candidate est responsable de son choix de comité d’évaluation. Aucun changement ne pourra être fait après la date et l’heure limites du concours. Ce choix doit être effectué en fonction de l’objet de recherche, du domaine et du programme de formation.

CV commun canadien (version CV de financement pour le FRQS)

Ce dernier doit être à jour, c’est-à-dire, actualisé dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours (les bourses d’études et de recherche doivent être répertoriées dans la section Financement de recherche et les prix et distinctions dans la section: Reconnaissances).

Contributions détaillées

Contributions détaillées à jour, c’est-à-dire, actualisées dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours (pièce à joindre dans le Portfolio électronique du FRQS à la page CV commun canadien).

Copie du relevé de notes officiel du diplôme professionnel

• Tout relevé de notes manquant, incomplet, non officiel, ne présentant pas de mention de conformité ou n’étant pas à jour rend la demande non admissible.
• Pour un programme d’études en cours, le relevé de notes doit inclure la dernière session complétée avant la date limite du concours, incluant la session d’été, le cas échéant.
• Les éléments qui rendent un relevé de notes officiel peuvent différer d’un établissement universitaire à l’autre. Néanmoins, chaque relevé de notes doit, pour être jugé officiel par le Fonds :
  • Être délivré par l’établissement universitaire concerné;
  • Présenter les éléments indiquant qu’il s’agit d’un relevé de notes officiel pour cet établissement universitaire. Il peut s’agir de la présence du sceau de l’établissement universitaire OU/ET de la signature du registraire, OU/ET d’une mention « Relevé de notes officiel », etc.
  • TOUTE MENTION EN FILIGRANE ne rend pas un relevé de notes non officiel pour autant que les exigences précisées ci-dessus sont respectées.
  • Un relevé de notes remis sous enveloppe scellée par le bureau du registraire peut être ouvert et son contenu numérisé.

En cas de doute sur l’authenticité d’un relevé de notes, le Fonds se réserve le droit de procéder à une vérification auprès de la personne candidate et éventuellement auprès de l’établissement concerné.

Autres documents à joindre, le cas échéant, dans le fichier avec les relevés de notes :

• Document expliquant le système de notation en vigueur, dans le cas de relevés de notes obtenus en dehors de l’Amérique du Nord. La lettre jointe au dossier doit expliciter très clairement le système de notation utilisé, pour permettre une bonne compréhension des relevés de notes;
• Lettre explicative de l’établissement (bureau du registraire ou instance administrative équivalente) si aucun relevé de notes n’est émis. La lettre jointe au dossier doit préciser les raisons pour lesquelles ces relevés sont manquants. Le Fonds se réserve le droit de vérifier la recevabilité des raisons avancées;
• Si aucun relevé de notes n’est émis, mais que la personne candidate n’est pas en mesure d’obtenir une lettre de l’université, une lettre explicative de la personne candidate, endossée par le directeur ou la directrice du département du milieu d’accueil, justifiant l’absence de relevés de notes.

Carte RAMQ

Copie de la carte d’assurance maladie du Québec valide à la date limite du concours OU preuve attestant qu’une carte a été demandée à la RAMQ et que sa validité couvrira la date limite du concours ; sinon preuve d’admissibilité au régime d’assurance maladie d’une autre province canadienne couvrant la date limite du concours (sauf pour une demande de renouvellement). Le nom et la date d’expiration doivent être lisibles. Aucune preuve d’assurance maladie privée ne sera acceptée.

À défaut de présenter la carte RAMQ ou la preuve d’admissibilité à la RAMQ, fournir un document officiel permettant de confirmer que la personne a habité au Québec de façon quotidienne et habituelle pendant au moins 6 mois au cours des 7 mois précédant la date de clôture de concours (voir Liste des documents acceptés);

Accusés de réception des éditeurs

Les accusés de réception de l’éditeur pour tous les articles soumis et les notifications de l’éditeur pour les articles acceptés pour publication (les accusés de réception pour les articles déjà publiés ne sont pas transmis au comité).

Documents additionnels

Personne candidate qui a effectué une ou des sessions à temps partiel depuis la date de première inscription aux cycles supérieurs ou celle dont le relevé de notes ne comporte pas toutes les sessions avec inscription:

• Une attestation du bureau du registraire indiquant l’historique des sessions.

Personne candidate qui veut se prévaloir des mesures d’exception :

• Document officiel attestant de la durée du congé parental, du congé de maladie, comme un certificat médical ou une copie du certificat de naissance.
• Dans le cas d’une obligation familiale majeure ou d’une personne en situation de handicap fournir les documents attestant de la situation.

Aucune annexe ou autre document que ceux exigés ne sont transmis au comité d’évaluation. Aucune mise à jour du dossier n’est permise après la date et heure limites du concours.

• Formulaire électronique du directeur ou de la directrice (et du codirecteur ou de la codirectrice, s’il y a lieu) (version PDF – pour information)

La bourse peut débuter entre mai 2023 et mars 2024, le 1^er du mois.

Pour les personnes dont le programme de formation est en cours à l’émission de la lettre d’octroi, le premier versement sera fait à compter du 30 mai suivant l’octroi (session d’été).

Les versements sont conditionnels au respect des conditions de base et à la réception, dans le Portfolio électronique FRQnet, de tous les documents exigés. Veuillez consulter le Guide technique d’utilisation de la bourse (Menu Document, bandeau bleu du Portfolio) pour savoir où trouver les documents requis et comment les attacher à votre Portfolio.

9.2.1 Annulation d’un versement ou de la bourse

Le Fonds annule un versement, après préavis, s’il n’est ni réclamé ni reporté ou lorsque les documents requis ne sont pas reçus dans les deux mois suivants le début de la session.

Le Fonds met fin à la bourse après préavis lorsque la personne titulaire de l’octroi ne porte aucune action dans son Portfolio électronique FRQnet pendant deux sessions consécutives.

Le Fonds met aussi fin à la bourse après préavis si deux versements consécutifs doivent être annulés en raison du non-respect des conditions de base ou de documents requis manquants à l’issue du délai de deux mois suivant le début des sessions concernées.

De plus, les FRQ se réservent le droit d’annuler un ou des versements ou la bourse conformément à la Politique sur la conduite responsable en recherche.
Une offre d’octroi refusée par la personne candidate ne peut être réactivée.

9.2.2 Rapport

Un rapport final, selon le format fixé par les FRQ, est exigé après la fin de la session correspondant au dernier versement.

9.2.3 Formation obligatoire de base en éthique de la recherche

Une formation de base en éthique de la recherche est obligatoire pour tous les titulaires d’un octroi du FRQS lorsque leur projet ou leur programme de recherche porte sur des êtres humains.
La recherche portant sur des êtres humains implique :

• la participation d’êtres humains
• l’utilisation de matériel biologique humain (des parties, produits, tissus, cellules, matériel génétique issu du corps humain, d’une personne vivante ou décédée)
• des activités de procréation assistée ou l’utilisation d’embryons qui en sont issus, au sens de la Loi sur les activités de clinique et de recherche en matière de procréation assistée (L.R.Q. chapitre A-5.01)
• l’utilisation de données administratives, scientifiques ou descriptives provenant d’êtres humains

Cette formation, élaborée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), consiste en la réalisation des niveaux 1 et 3 du didacticiel en éthique de la recherche. Les titulaires d’un octroi doivent avoir réalisé cette formation de base dans l’année suivant la réponse positive du FRQS concernant leur bourse (voir section Demande).

Cette mesure s’adresse uniquement à la personne titulaire d’un octroi qui agit à titre de proche aidant ou proche aidante pour un membre de sa famille proche, qui est la personne principale fournisseuse de soins d’un enfant en bas âge (5 ans et moins), ou qui a une condition médicale l’empêchant d’être aux études à temps plein (dans le cas d’un handicap, consulter la section 9.3.2). Pendant les sessions d’études à temps partiel, la personne titulaire d’un octroi pourra recevoir 50 % de la valeur des versements de sa bourse.

La personne titulaire d’un octroi souhaitant se prévaloir de cette mesure devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Copie d’un certificat médical (proche aidant ou proche aidante, condition médicale) ou de l’acte de naissance ou d’adoption d’un enfant (parent)

Un cumul avec les prestations du régime d’assurance parentale est possible, le cas échéant.

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Une personne en situation de handicap ne pouvant poursuivre son programme de formation à temps plein peut se prévaloir de la possibilité d’être inscrite à temps partiel et bénéficier des versements entiers de la bourse lorsque son université autorise ce temps partiel et sur présentation d’un certificat médical ou tout autre document officiel pouvant justifier la situation. Cette mesure d’exception est en conformité avec la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1) et est réservée aux personnes répondant à la définition de « personne handicapée » contenue dans cette Loi.

La personne titulaire d’un octroi devra remplir son Portfolio électronique FRQnet et joindre les documents suivants :

• Attestation d’études à temps partiel de l’université
• Certificat médical attestant de la condition

Le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée.

Les études à temps partiel sont permises uniquement pour les cas mentionnés ci-dessus.

Pendant la suspension autorisée du projet d’étude pour une naissance ou l’adoption d’un enfant, une personne titulaire d’un octroi peut demander un supplément de bourse pour un congé parental d’une durée continue de huit mois. Sont admissibles à demander ce supplément, les personnes ayant déjà touché leur premier versement à titre de personne titulaire d’un octroi.

Pour avoir droit à ce supplément de bourse, la personne titulaire d’un octroi ne doit pas être inscrite à un programme de formation ni occuper un emploi rémunéré pendant toute sa durée. Dans le cas d’un cumul partiel, le supplément de bourse ne peut être accordé lorsqu’une allocation pour congé parental est reçue d’un organisme fédéral. Le cas échéant, la personne titulaire de l’octroi doit prendre le congé payé offert par l’organisme fédéral. Si votre université le permet, le congé parental peut être prolongé pour une période supplémentaire de quatre mois, sans montant additionnel.

Le cumul est permis avec les bourses des organismes subventionnaires fédéraux et provinciaux si, au moment de la prise d’effet de la bourse du Fonds, la personne titulaire d’octroi fréquente un établissement d’enseignement hors Québec et que les frais de scolarité annuels sont égaux ou supérieurs à la valeur annuelle de la bourse offerte par le Fonds. La valeur annuelle des frais de scolarité ne comprend pas les frais d’inscription, de cotisation à des associations étudiantes, etc. Les frais de scolarités ne doivent pas être remboursés par d’autres organismes.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’accepter une charge de cours ou d’occuper un emploi rémunéré.

Tout travail rémunéré effectué en complément de la formation est permis sans limite de temps par session. Cet emploi doit être approuvé par la personne qui assure la direction de la recherche et ne doit pas nuire aux activités de recherche.
En plus du travail rémunéré autorisé par session, il est permis d’accepter un salaire pour travailler uniquement au projet de recherche financé par le Fonds. Aux seules fins de l’interprétation des règles de cumuls (section 9.4), ce salaire est alors considéré comme une bourse dont le cumul est permis lorsque la personne qui assure la direction de la recherche le confirme.

Dans le respect des limites énoncées ci-dessous, il est possible d’effectuer un stage (obligatoire ou non).

Stage obligatoire :
Une inscription à temps partiel est permise pendant la durée d’un stage si celui-ci est obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire d’octroi et qu’aucun crédit de recherche ne lui est accordé. Il n’est toutefois pas possible de demander un report de versement pour l’effectuer.

Stage non obligatoire :
Dans le cas d’un stage non obligatoire dans le cadre du programme de formation de la personne titulaire de l’octroi, la rémunération en lien avec ce stage est considérée comme un revenu d’emploi. Lorsque les règles de l’université le permettent, il est possible de demander un report de versement, si ce stage non obligatoire est présenté comme une occasion d’acquérir une expérience pertinente (section 9.8.1).

Le report de versement est permis pour les congés de maladie (voir section 6.14 des RGC), les congés parentaux (voir section 6.13 des RGC), les congés pour obligations familiales ainsi que pour l’acquisition d’une expérience pertinente.

9.7.1 Acquisition d’une expérience pertinente

Pour chaque année complète de financement accordé, le Fonds peut autoriser que soit suspendu un versement de bourse (une session-4 mois) afin d’acquérir une expérience pertinente (expérience au sein d’une équipe de recherche, expérience d’enseignement liée au domaine de formation, séjour linguistique, etc.). Ce versement est alors reporté à la fin de la période de financement. Cette disposition ne peut être utilisée pour votre premier versement. De plus, une personne titulaire d’un octroi ne peut se prévaloir de cette disposition pour accepter une autre bourse dont le cumul est interdit ou pour reprendre un emploi lors d’un congé pour études.

Les reports dans le but d’acquérir une expérience pertinente peuvent être consécutifs s’ils sont approuvés par la personne qui assure la direction de la recherche. Une inscription à temps partiel est également autorisée durant cette ou ces sessions consécutives, lorsque les règles de l’université le permettent.

Pour se prévaloir de cette mesure, la personne titulaire d’un octroi doit au préalable en faire la demande au Fonds concerné. De plus, la personne qui assure la direction de la recherche doit fournir une lettre confirmant son accord ainsi que la pertinence des activités engagées. Le Fonds se réserve le droit de rejeter toute demande insuffisamment justifiée ou non pertinente.

9.7.2 Congé pour obligations familiales majeures et parentalité

Le Fonds autorise le report d’un ou plusieurs versements pendant un arrêt de la formation pour faire face à des obligations familiales majeures ou de parentalité et ce, tant et aussi longtemps que l’université de la personne titulaire de l’octroi le permet.

La personne titulaire d’un octroi qui abandonne ses études en cours de session ou qui décide de poursuivre sa formation à temps partiel, à l’exception des cas décrits à la section 9.3 et 9.7.2, n’est plus admissible à la bourse et doit en aviser le Fonds afin d’y mettre fin. Selon les cas, un remboursement du versement en cours pourrait être exigé.

La personne titulaire d’un octroi est admissible à recevoir des versements jusqu’au dépôt final de la thèse. Aucune inscription à temps plein n’est exigée après le dépôt initial.

Tout changement à la situation d’une personne titulaire d’octroi doit faire l’objet d’une déclaration via son Portfolio électronique FRQnet. Pour des raisons d’équité, le Fonds s’assure que la modification demandée ne remet pas en cause le résultat de l’évaluation initiale du dossier et respecte les conditions d’admissibilité ainsi que les règles du programme. La demande de modification est analysée par le Fonds pour approbation. Celui-ci peut décider de poursuivre, diminuer, suspendre ou mettre fin aux versements. Le Fonds pourrait aussi exiger le remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas qui suivent, le Fonds se réserve le droit de rejeter une demande insuffisamment justifiée ou qui remet en cause les éléments énoncés au paragraphe précédent.

Les conditions et privilèges attachés à la bourse en relation avec le statut de citoyenneté au moment du dépôt de la demande se maintiennent tout le long du financement, et ce même si ce statut de citoyenneté change au cours de la période d’octroi.

La durée du financement est établie à partir de la date d’inscription à temps complet du programme de formation. Deux sessions à temps partiel équivalent à une session temps plein.

Ce type de modification doit être fait avant le premier versement. Il est fortement suggéré de faire la demande de modification en même temps que l’acceptation de l’offre de bourse. Aucune modification de la durée du financement ou de la date de prise d’effet de la bourse n’est autorisée après le premier versement.

Tout changement de programme en cours d’octroi doit respecter les domaines de recherche du Fonds concerné et le choix du comité d’évaluation tel qu’établi dans la demande initiale. Néanmoins, si la personne titulaire de l’octroi envisage de changer de programme pour des raisons seulement administratives et conserve se faisant le même objet d’études et de recherche, le Fonds procèdera à une analyse et la bourse pourra éventuellement être maintenue.

Le changement de lieu de formation et de recherche est permis en autant qu’il soit conforme à la section 2.1 « Citoyenneté et domicile » des RGC.

Si vous étudiez toujours dans le même programme de formation et que votre projet de recherche demeure le même, le changement de la personne qui assure la direction de votre recherche est autorisé automatiquement.

La personne titulaire de l’octroi doit justifier, décrire et démontrer que la qualité scientifique est équivalente au projet initial, tel qu’évalué par le comité. Avant de prendre sa décision, le Fonds s’assure que ce changement ne modifie pas les paramètres de l’évaluation reçue. Il est également important de préciser si vous demeurez dans le même domaine, dans le même département, avec la même personne qui assure la direction de votre recherche et dans la même université ou même milieu de recherche.