Dégagement d'enseignement pour la recherche au collégial

1. OBJECTIFS DU PROGRAMME

• Permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de contribuer au développement technologique, économique, social et culturel de la société québécoise;
• favoriser le regroupement de chercheurs et chercheuses provenant des milieux universitaires et collégiaux autour de projets, de programmes ou de thématiques de recherche;
• favoriser l’émergence et la consolidation d’activités de recherche dans les collèges;
• permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de sensibiliser leurs étudiantes et étudiants à la recherche;
• permettre aux chercheurs et chercheuses de collège de contribuer au développement régional en collaboration avec le milieu.

Conformément à sa Stratégie de mobilisation des connaissances, le Fonds encourage les personnes titulaires d’une subvention du Fonds à mener ce type d’activités (partage, valorisation, diffusion, etc.) auprès du grand public, lorsqu’elles sont pertinentes dans le cadre de leurs recherches.

En accord avec la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec, toutes les personnes titulaires d’un octroi doivent s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après  leur parution. Pour connaître les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

Enfin, les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons​ sont également encouragées à les privilégier dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site Web.

2. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Les personnes visées par ce programme et considérées admissibles doivent répondre aux exigences du statut Chercheur ou chercheuse de collège tel que présenté dans les RGC (section « définitions », p. 5).

3. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Le chercheur ou la chercheuse de collège doit présenter sa demande de dégagement de tâches d’enseignement et/ou de supplément statutaire en relation avec une demande d’aide financière « parent » soumise à l’un des programmes suivants :

• Actions concertées
• Appui à la recherche-création – volet « projet en équipe »
• Regroupements stratégiques
• Soutien aux équipes de recherche
• Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaires du secteur social

FORMULAIRES

Afin de remplir une demande, il est requis de créer au préalable un compte utilisateur à partir du site Web du Fonds, si ce n’est déjà fait. Les personnes qui détiennent un numéro d’identification personnel (NIP) du Fonds ont un accès direct à un compte FRQnet et doivent mettre à jour leur profil à partir du Portfolio électronique.

Les demandes déposées dans le cadre des programmes Actions concertées, Appui à la recherche-création – volet « projet en équipe », Soutien aux équipes de recherche et Soutien aux infrastructures de recherche des Instituts et des Centres affiliés universitaire du secteur social doivent être soumises via le formulaire FRQnet qui leur est dédié. Un exemple de ce formulaire peut être consulté dans la Boîte à outils sous l’onglet Dégagement d’enseignement pour la recherche au collégial (à venir).

Pour les demandes déposées dans le cadre du programme Regroupements stratégiques, il incombe au chercheur principal ou à la chercheuse principale du centre ou du réseau concerné de remplir les sections « Supplément statutaire » et « Dégagement de la tâche d’enseignement » du formulaire intégré à la plateforme eRegroupement et visant les chercheurs et chercheuses de collège qui agissent à titre de cochercheur ou cochercheuse dans la demande.

CV COMMUN CANADIEN

Le Fonds requiert de joindre le CV commun canadien et le fichier .PDF des Contributions détaillées, à la section appropriée du Portfolio électronique. La personne candidate doit s’assurer de remplir la version Fonds Société et culture du CV commun canadien, mettre à jour ce document dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours et remplir le fichier des Contributions détaillées en bonne et due forme. Les documents Préparer un CV pour les Fonds et fichier joint des Contributions détaillées, disponibles dans la Boîte à outils du programme, peuvent être consultés au besoin.

LA PERSONNE CANDIDATE NE DOIT PAS OUBLIER DE TRANSMETTRE SA DEMANDE APRÈS L’AVOIR REMPLIE ET VALIDÉE.

ATTENTION : dans le cadre de ce programme, le Fonds exige une approbation institutionnelle de la part de l’établissement collégial gestionnaire. Il est de la responsabilité de la personne candidate de se renseigner quant à la date limite de dépôt des demandes fixée à l’interne par son établissement gestionnaire et de s’assurer que sa demande soit transmise au Fonds avant la date et l’heure de clôture du concours auquel la demande est associée*.

Il est possible de vérifier en tout temps que le formulaire de demande est bien transmis à l’établissement ou au Fonds, en consultant la section « Mes formulaires » dans le Portfolio électronique :

• la mention « Transmis à l’établissement » apparaît lorsque la personne candidate a transmis sa demande à l’établissement gestionnaire;
• la mention « Transmis au Fonds » apparaît lorsque l’établissement gestionnaire a transmis la demande au Fonds.

Un dossier incomplet, ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation, est déclaré non recevable par le Fonds. Aucun document non exigé n’est soumis au comité d’évaluation. Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés. Aucun document reçu après la date et l’heure de clôture du concours n’est considéré et il n’y a pas de mise à jour des dossiers.

Tout le long du processus, les personnes candidates sont invitées à vérifier qu’aucune correspondance en provenance du Fonds ne trouve à se loger dans la section « Indésirables » de leur boîte de courriels.

*Cette exigence ne concerne pas les demandes déposées dans le cadre du programme Regroupements stratégiques.

4. ÉVALUATION DES DEMANDES

L’admissibilité des cochercheurs et cochercheuses d’une équipe qui demandent :

1.  le dégagement de tâches d’enseignement

ET/OU

2.  le supplément statutaire

est traitée lors de l’étude de l’admissibilité des demandes d’aide financière auxquelles ils sont liés.

À cette étape, et tel qu’indiqué à la section 4 des RGC, les demandes de financement sont évaluées selon les critères, indicateurs et pondérations propres à chaque programme.

Les recommandations des membres des comités d’évaluation sont soumises au conseil d’administration du FRQSC qui prend les décisions de financement en respectant l’ordonnancement proposé.

L’octroi d’une subvention et les engagements financiers qu’il comporte pour l’année en cours et les années ultérieures demeurent conditionnels à la décision du conseil d’administration du Fonds en fonction de ses priorités stratégiques et des crédits qui sont alloués annuellement par l’Assemblée nationale du Québec. Le cas échéant, les octrois peuvent être modifiés, revus ou annulés par le conseil d’administration, et ce, sans préavis.

Le dégagement de tâches d’enseignement comme le supplément statutaire sont accordés uniquement pour les demandes « parents » ayant obtenu une subvention. Il revient au comité d’évaluation scientifique de s’assurer que les dépenses prévues apparaissent adéquates.

Les décisions de financement du conseil d’administration sont sans appel.

5. ANNONCE DES RÉSULTATS

Les résultats sont annoncés selon les conditions indiquées à la section 5 des RGC.

6. DESCRIPTION ET NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE

Deux volets de financement sont disponibles :

1) Dégagement de tâches d’enseignement

Un montant maximal de 40 000$ par année, versé directement à l’établissement collégial, vient compenser la partie du salaire vouée au dégagement de tâches d’enseignement des chercheurs et chercheuses de collège impliqués dans des demandes financées par le FRQSC.

L’aide financière octroyée ne peut en aucun cas représenter plus de 50% du salaire brut du chercheur ou de la chercheuse de collège**.

Il est possible, pour un chercheur ou une chercheuse de collège, d’obtenir plusieurs dégagements de tâches d’enseignement, mais ceux-ci ne doivent jamais dépasser, de manière cumulative, le montant maximal de 40 000$ par année.

Une même demande faite dans le cadre de l’un des cinq programmes permettant le dégagement de tâches d’enseignement pour la recherche au collégial (voir section 3) peut compter plusieurs chercheurs ou chercheuses de collège désirant se prévaloir d’un dégagement salarial.

2) Supplément statutaire

Un montant de 7 000$ par année peut être octroyé à tout chercheur ou toute chercheuse de collège qui agit à titre de cochercheur ou de cochercheuse dans une demande financée par le FRQSC, dans le cadre de l’un des cinq programmes mentionnés à la section 3 des présentes règles et ce sans limite de cumul. Pour en bénéficier, il n’est pas nécessaire d’être simultanément titulaire d’un dégagement de tâches d’enseignement.

Le supplément statutaire est à l’usage exclusif du chercheur ou de la chercheuse de collège et vise à assumer les coûts liés à ses activités de recherche non couverts par l’établissement collégial.

Les dépenses admissibles doivent respecter celles énumérées à la section 8 des RGC, à moins d’indications contraires dans les différentes règles des programmes énumérés à la section 3 des présentes règles.

**Ainsi, une personne candidate recevant par exemple un salaire brut de 76 000 $ ne pourra demander plus de 50% de cette somme, i.e. un maximum de 38 000$ annuel. Pour un salaire de 90 000 $, le maximum demandé et octroyé plafonnera à 40 000$.

7. DURÉE DES SUBVENTIONS

Le dégagement d’enseignement et le supplément statutaire sont accordés pour la durée de la subvention, si le chercheur ou la chercheuse de collège répond toujours aux conditions d’admissibilité, tel qu’indiqué à l’article 6.4 des RGC.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2020-2021.