FRQ – Chaire de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d’expression (LIBEX)

1. CONTEXTE

Le 10 février 2022, les premiers ministres du Québec, M. François Legault, et de la République française, M. Jean Castex, ont annoncé la création d’une Chaire de recherche France-Québec portant sur les enjeux contemporains de la liberté d’expression. Ils ont confié à cette Chaire le mandat de porter un regard scientifique interdisciplinaire sur les grands enjeux et débats contemporains concernant la liberté d’expression au sein de la société, et ce, tant par le biais de la production et de la diffusion des connaissances que par la formation de différents publics. Dans ce contexte, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) a confié aux Fonds de recherche du Québec (FRQ) le mandat de mettre en œuvre le volet québécois de la Chaire, tandis que le ministère français de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a confié ce même mandat au Conseil national de recherche scientifique (CNRS) pour le versant français.

Dans le cadre de ce projet, le MRIF a confié à l’Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) le mandat de développer un observatoire qui devra travailler en étroite collaboration avec la Chaire. La mission de l’Observatoire sera de contribuer à une veille sur les débats de société en matière de liberté d’expression ; soutenir les approches interdisciplinaires, les collaborations et les partenariats en recherche ; agir comme espace de dialogue entre la science et la société ; favoriser le rayonnement des initiatives et des résultats ; offrir un espace d’intégration et de formation aux étudiants et étudiantes des cycles supérieurs.

Enfin, en vue de documenter les enjeux liés à la liberté d’expression au Québec ainsi que l’intérêt et les domaines d’expertise de leur communauté de recherche, les FRQ ont organisé en mai dernier une consultation et un sondage dont ils ont partagé les résultats avec leur partenaire français, le CNRS. Ceci a permis, in fine, de déterminer conjointement les axes de la Chaire, présentés ci-après.

Le présent appel vise ainsi à sélectionner la composante québécoise qui œuvrera au sein de l’équipe de la Chaire, ce en étroite association avec la composante française dont la désignation relève des instances du CNRS.

2. OBJECTIFS

Par la création de cette Chaire, les FRQ visent à répondre aux besoins de connaissances dans le domaine de la liberté d’expression et à stimuler la collaboration scientifique entre le Québec et la France, mais aussi, plus largement, à l’échelle internationale. Ainsi, la Chaire devra :

• Renforcer et structurer la collaboration de recherche France-Québec dans le domaine de la liberté d’expression ;
• Mobiliser l’expertise de pointe dans ce domaine d’une grande complexité et favoriser les échanges entre chercheurs et chercheuses présentant une diversité d’approches ;
• Mettre en place un cadre de formation et d’évolution de carrière enrichissant, diversifié et inclusif visant les relèves étudiante et professorale, le personnel hautement qualifié, ainsi que déployer des formations continues destinées aux décideurs politiques et académiques ;
  Mutualiser, lorsque possible, les infrastructures de recherche humaines et matérielles mises au service de la recherche sur la liberté d’expression à l’échelle de la province et avec les partenaires français ;
• Collaborer avec l’Observatoire de la liberté d’expression de l’UQAC.

3. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES

Mission

La Chaire de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d’expression sera organisée autour des quatre axes présentés ci-après. Elle aura pour principale mission de documenter et d’analyser les principaux problèmes liés à ces quatre axes de recherche. Elle devra aussi développer des activités en vue d’accompagner la formation de la relève. Elle devra en outre mettre à la disposition de l’équipe de recherche un environnement propice à l’avancement des connaissances, en plus d’assurer un rôle d’animation du domaine en organisant, localement et conjointement avec son partenaire français, des activités scientifiques favorisant le maillage et l’avancement des connaissances dans le domaine.

La Chaire devra assurer une coordination à deux niveaux :

1) Chaque axe sera dirigé par deux titulaires, une personne au Québec et l’autre en France, toutes deux spécialistes du domaine particulier de l’axe. Leur collaboration pourra prendre plusieurs formes : séminaires communs, publications conjointes, codirections d’étudiants et d’étudiantes, organisation de colloques, etc. Ces collaborations France-Québec permettront de croiser des cultures historiques et théoriques et de prendre en compte différents contextes sociaux et politiques. La Chaire leur fournira pour ce faire une infrastructure leur permettant de déployer leurs activités de recherche et de diffusion.

2) La Chaire sera aussi responsable d’assurer la cohésion globale des échanges inter-axes en vue d’enrichir les perspectives de recherche.  Elle devra en conséquence mettre en place des activités d’analyses stratégiques et assurer le partage des infrastructures, des informations et des expertises entre les axes. Elle devra également prévoir et déployer des initiatives de partenariat et de transfert avec des organismes des secteurs sociaux, des instances gouvernementales, des milieux de l’éducation et des médias ou tout autre groupe pertinent en vue de maximiser l’impact des résultats de recherche.

La Chaire devra également travailler en concertation avec l’Observatoire de la liberté d’expression, notamment afin de s’alimenter et de contribuer à son travail de veille. La Chaire et l’Observatoire devront être en relation continue, de manière à assurer la coordination des efforts et de garantir le bon arrimage des recherches produites avec les besoins de connaissances émanant des milieux concernés.

Enfin, pour mener à bien ses activités de recherche, de concertation, d’animation, de diffusion et de partage d’information, la Chaire devra s’appuyer sur un modèle de gouvernance transparent, souple et ouvert, représentatif de la diversité des institutions et des secteurs qui la constituent.

Forme

La Chaire de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d’expression sera structurée en quatre axes, chacun porté par un binôme franco-québécois. L’appel actuel ne porte que sur la formation de l’équipe québécoise.

Les quatre cotitulaires du Québec devront être rattachés à quatre établissements différents. La présence d’au moins un établissement hors des grands centres pourra être considéré comme un atout. Chaque cotitulaire recevra une subvention correspondant au quart (1/4) de la subvention globale, soit 100 000 $ annuellement (pour plus de détails, voir section 7). Ces quatre cotitulaires du Québec devront ensemble développer, coordonner et structurer une programmation de recherche ainsi que planifier des initiatives intersectorielles de recherche, d’animation scientifique et de maillage, et ce, en étroite collaboration avec leurs homologues français désignés par le CNRS. Il reviendra collectivement à ces huit cotitulaires d’assurer les échanges de résultats, d’identifier les points d’intersection des quatre axes et de favoriser la complémentarité des travaux afin d’éviter un fonctionnement en silos. Les cotitulaires du Québec devront pour leur part collaborer à l’effort de veille de l’Observatoire sur les meilleures pratiques et s’employer à les adapter au contexte québécois.

En ce qui a trait au fonctionnement de la Chaire, chacun des quatre cotitulaires du Québec responsable d’axe sera ponctuellement mandaté pour assurer les fonctions de coordination et de gestion administrative de la composante québécoise de la Chaire, selon un principe d’alternance permettant à chaque cotitulaire du Québec d’assumer cette responsabilité pendant au moins un an au cours de la période couverte par la subvention.

Axes

La définition, les usages et les limites de la liberté d’expression font de longue date l’objet de réflexions philosophiques, juridiques et politiques. Il est essentiel de comprendre pourquoi, à quelles fins et dans quels contextes la liberté d’expression a été envisagée comme un idéal aussi bien en science qu’en politique. Il est non moins indispensable de comprendre comment elle a été régulée par les différents régimes politiques qui l’ont reconnue afin d’éclairer les cadres normatifs et les pratiques à l’ère contemporaine, ainsi que les nouveaux défis qui se posent dans divers domaines : justice, sciences, religions, arts, milieux académiques, media sociaux etc.

Axe 1 : Liberté d’expression, démocratie et droits humains fondamentaux : quelle régulation ?

La liberté d’expression, ses conditions, les formes qu’elle prend et les atteintes qui lui sont faites sont autant d’objets essentiels des travaux de recherche sur les démocraties et les régimes autoritaires, tant sur le plan des principes juridiques et politiques (notamment la liberté de pensée et la libre circulation de l’information) qu’au point de vue socio-historique. S’intéresser à la liberté d’expression mène en effet nécessairement à soulever les questions de ses limites et de la manière dont on les légitime. La liberté d’expression se pose ici comme objet politico-juridique, puisqu’elle se présente à la fois comme norme sociale et comme objet du droit—deux dynamiques qui entrent souvent en collision (notamment sur les réseaux sociaux) et obligent à penser le rapport entre le droit et d’autres formes de régulation.

Ainsi arrimée aux systèmes juridiques et aux formes de gouvernement, la liberté d’expression est abordée à travers des approches centrées sur tel ou tel contexte national ou régional, ou encore de façon comparative. Son étude croise d’autres enjeux, tels que ceux des discriminations (d’individus, de groupes) et des conflits mémoriels. Si elle est fortement réduite en régime autoritaire, la liberté d’expression est également bornée, en régime démocratique, par les notions de crime et de délit ainsi que par l’impact de certains propos et images sur les droits d’individus (diffamation et intimidation) et de groupes (racisme, discrimination religieuse, sexisme).

Paradoxalement, certaines voix se lèvent contre les restrictions à la liberté d’expression qui visent à protéger les groupes et individus en situation de vulnérabilité face au pouvoir de la parole ou de l’image, en utilisant un discours qui impose des restrictions à ces personnes vulnérables, ce qui rend compte de la fluidité des balises et de leur possible instrumentalisation.

Le problème de la régulation face aux discours de haine ou aux fausses nouvelles se pose plus encore sur Internet, qui échappe largement aux cadres juridiques existants. Les possibilités oscillent entre la censure et le contrôle d’une part, et la liberté sans réserve d’autre part. L’un des grands enjeux est la nature hybride des réseaux sociaux, détenus par des intérêts privés qui contrôlent, entre autres choses, les algorithmes orientant la conversation publique.

Enfin, comment faire en sorte que les mesures d’exception (mesures de guerres, antiterroristes et autres) qui s’imposent dans certains contextes ne menacent pas à plus long terme la liberté d’expression ? Ces questions d’ordre social, politique, juridique et philosophique pourront faire l’objet de l’analyse proposée par les personnes candidates.

Axe 2 : Liberté d’expression, croyances religieuses et identités

Les croyances religieuses et les identités sont deux domaines intimement liés à la liberté d’expression par les concepts d’inclusion, de marginalisation, d’éthique et de tolérance. Cet axe s’intéresse à ces deux domaines qui font l’objet de débats sociaux, politiques et juridiques complexes.

Les religions monothéistes ont traditionnellement restreint la liberté d’expression et combattu publiquement les hérésies telles qu’elles les ont définies, pour imposer leurs dogmes et vision du monde. Mais, paradoxalement, ces religions ont également permis le développement d’une pensée philosophique parfois critique, et un travail d’exégèse qui a favorisé l’approfondissement de la réflexion et de l’argumentation. Si elles peuvent servir d’instrument de répression des libertés, elles peuvent aussi véhiculer des messages de tolérance et d’ouverture au dialogue interculturel, et se soumettre aux règles démocratiques en matière de liberté d’expression. Cependant, les événements violents rattachés à des enjeux religieux soulèvent la question des conditions d’exercice de la liberté d’expression et de critique ainsi que des dangers auxquels la liberté d’expression expose celles et ceux qui s’en réclament. De manière plus générale, cet aspect ouvre la question des orthodoxies et des hétérodoxies, et questionne la manière dont les sociétés sécularisées pensent le rapport aux croyances. Face à la mondialisation et aux enjeux posés par l’immigration dans plusieurs régions du monde, la rencontre de croyances et de systèmes de valeurs différents soulève aussi des enjeux de cohabitation critiques dans plusieurs milieux.

D’une manière similaire, les discours de censure ou de tolérance envers la diversité d’identités présentes dans les sociétés font ressortir le caractère sensible et les enjeux inédits de la discussion autour des identités et de la parole des personnes exclues et marginalisées. Derrière les controverses relatives à la prise en compte de la diversité se trouvent de véritables enjeux d’égalité et d’inclusion, parfois liés aux discours religieux et à la normativité sociale. Cependant, la liberté d’expression a vocation de protéger la diffusion des idées critiques, y compris celles qui choquent et dérangent. Ce faisant, peut-elle être limitée en fonction des seules sensibilités d’autrui ou d’un droit à ne pas être offensé ? Comment, alors, baliser ce qui peut être dit ? Qui a autorité pour le faire ? Comment mettre en place ces balises et dans quels contextes ? Ces questions appellent des réponses complexes et nuancées, fondée sur une réflexion approfondie des enjeux soulevés.

Axe 3 : Savoirs, science, et liberté d’expression

La liberté d’expression est aussi un objet qui intéresse directement le domaine de la recherche

scientifique et l’enseignement. En amont, dans la démarche scientifique, la liberté d’expression permet les controverses épistémologiques et le pluralisme théorique qui apparaissent essentiels à la construction de connaissances. Sous cet angle, la liberté d’expression se révèle inhérente à la démarche scientifique elle-même. En aval, la publication des résultats et la vulgarisation scientifique sont vulnérables aux formes « douces » de censure développées à divers niveaux : campagnes de doute à l’égard de la science et de certains résultats spécifiques ; atteinte à la réputation des scientifiques et à la portée de connaissances scientifiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des implications politiques ; formation des comités d’évaluation, et des comités de lecture ; biais conscients ou inconscients dans le processus d’évaluation ; sous ou sur financement de certains domaines, organes de diffusion, etc. La distinction entre « bonne » et « mauvaise » science (sound vs junk science) et son usage dans le débat public sont également abordés dans cette perspective, de même que la pseudo-science qui utilise la rhétorique de la science pour mobiliser l’opinion.

Si elle ne se confond pas avec la liberté d’expression (droit fondamental qui bénéficie à tous), la liberté académique garantie par les traités internationaux et régionaux comme droit spécifique réservé aux universitaires, aux chercheurs et aux chercheuses, comprend la liberté d’enseigner, la liberté de recherche et la liberté d’expression touchant au choix des thématiques, des textes et des discussions abordés dans l’enceinte des cours.  La liberté d’expression, lorsqu’elle devient liberté académique, est aussi confrontée au secret industriel, au secret d’État et aux ententes de confidentialité. En lien avec certaines des questions soulevées dans le cadre de l’axe 2, l’axe 3 posera aussi la question des enjeux que pose la décolonialité des savoirs quant à la liberté d’expression et à la liberté d’expression en contexte académique.

Enfin, au-delà du domaine académique, c’est toute l’école comme institution qui est interpellée par l’enjeu que constitue la formation à la pensée critique et au dialogue. Il apparaît en effet fondamental de doter les futurs citoyens et citoyennes des outils nécessaires pour se prémunir notamment contre les biais cognitifs, la mésinformation et la désinformation, de sorte qu’ils puissent participer de manière constructive au débat public.

Axe 4 : censure et création

La liberté d’expression artistique est le fruit d’une histoire de luttes pour l’autonomie de la création en arts et en littérature. Cette histoire est jalonnée d’épisodes liés à la censure – d’opinions considérées comme répréhensibles, de descriptions ou de visions du monde perçues comme blasphématoires, licencieuses, ou dangereuses pour la société, d’expressions jugées trop crues, obscènes, injurieuses ou haineuses. Cela soulève de nombreuses questions, relatives notamment à la représentation indirecte, à la responsabilité de l’auteur, et au sens à donner au geste artistique. Ici se pose la question, comme dans les autres axes : qui est en mesure de censurer ?

Les débats autour de l’appropriation culturelle souvent pratiquée en littérature, au théâtre et en musique éveillent une autre forme de la censure, pratiquée aussi au nom du « politiquement correct » forçant à bannir certains mots, à ne pas reproduire des images ou des symboles, à ne pas traiter de sujets historiques rattachés à une culture au risque de vexer des individus ou des communautés. La distribution des rôles dans les arts de performance est parfois sujette à des considérations politiquement correctes ne correspondant pas aux choix de la créatrice ou du créateur de l’œuvre. Des œuvres sont aussi mises à l’index à cause du passé ou des allégeances politiques et idéologiques de leur auteur ou autrice.

Certaines personnes plaident pour la définition d’une liberté de création distincte de la liberté d’expression, en arguant des droits de la fiction, qui sont aujourd’hui souvent reconnus par les tribunaux. Mais se pose alors la question du recours à la fiction et à l’art pour faire passer des messages prohibés dans l’espace public (discours racistes, sexistes et haineux). Plus généralement, l’exception artistique est aujourd’hui débattue et ces débats méritent d’être analysés en tant que tels. Le statut privilégié de l’art et de la fiction ne saurait épuiser la réflexion sur l’art et sa portée, ni sur son rapport avec le réel.

4. ADMISSIBILITÉ

Les quatre cotitulaires de la Chaire, leurs cochercheurs et cochercheuses ainsi que leurs établissements respectifs doivent respecter les conditions d’admissibilité précisées dans les règles de cet appel ainsi que dans les RGC, et ce, tant au moment du dépôt de la demande de financement que pendant l’ensemble de la période couverte par l’octroi, le cas échéant.

L’admissibilité administrative et la recevabilité du dossier sont déterminées par le Fonds sur la base des informations et des documents reçus à la date de clôture du concours (voir section 5).

Établissement gestionnaire

Les quatre établissements des cotitulaires présentant la demande sont désignés comme établissements gestionnaires de la part de la subvention qui leur est octroyée au sens des RGC. Chacun de ces établissements doit obligatoirement être un établissement universitaire reconnu par les Fonds de recherche du Québec (FRQ) pour gérer du financement.

Cotitulaires

Dans le cadre de cet appel, la notion de cotitulaire recouvre celle de chercheur principal ou chercheuse principale telle que définie dans les RGC (Section Statuts et rôles). Ainsi, chaque cotitulaire agit à titre de chercheur principal ou chercheuse principale dans le cadre de l’axe qu’il prend en charge et endosse à ce titre toutes les responsabilités et tous les droits inhérents à ce rôle (transmission du formulaire, acceptation et gestion de l’octroi, etc.).

Seules sont admissibles à endosser ce rôle de cotitulaires des personnes répondant aux statuts 1 i) et 2 des RGC.

Dans le cadre de cet appel, les quatre cotitulaires doivent être affiliés à quatre établissements différents.

Composition de la Chaire

En sus des quatre cotitulaires, la Chaire pourra réunir des cochercheurs et cochercheuses répondant à tous les statuts en recherche tels que définis par les RGC, à l’exception du statut 4 e). Aucun nombre spécifique de cochercheurs et cochercheuses n’est requis.

Les chercheurs et les chercheuses à la retraite ne peuvent jouer le rôle de cotitulaire, mais peuvent prétendre au rôle de cochercheur ou cochercheuse au sein de la Chaire. Dans un tel cas, ils ou elles doivent joindre une lettre de leur établissement attestant notamment du maintien de leurs activités de recherche (voir section 5 pour plus de détails).

Une personne ne peut être cotitulaire que d’une seule proposition soumise dans le cadre de cet appel. Il n’y a en revanche pas de limite de participation pour les personnes qui souhaitent rejoindre plusieurs propositions à titre de cochercheurs ou cochercheuses.

Enfin, la multiappartenance est autorisée dans le cadre de cet appel : tel que stipulé dans les RGC, une personne peut participer à plusieurs infrastructures majeures de recherche financées, incluant les regroupements stratégiques du FRQSC.

Collaboratrice ou collaborateur

Toute personne répondant à l’un ou l’autre des quatre statuts en recherche prévus aux RGC, incluant un chercheur ou une chercheuse hors Québec, peut endosser le rôle de collaborateur ou collaboratrice de la Chaire. En revanche, les personnes répondant aux statuts en formation tels que définis par les RGC ne sont pas admissibles à ce rôle.

5. DEMANDE

La personne candidate est invitée à consulter la section 3 PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE des RGC.

La demande de financement est rédigée de préférence en français, mais elle peut l’être également en anglais. Toutefois, le titre et le résumé doivent obligatoirement être rédigés en français. Ceux-ci pourraient être utilisés à des fins de promotion et de diffusion par le Fonds (RGC , article 3.6).

Veuillez consulter le document Normes de présentation des fichiers joints (PDF) aux formulaires FRQnet pour mettre en forme les fichiers à joindre à la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités de présentation d’une demande, veuillez vous référer à la section 3.2 des RGC.

Un dossier incomplet, ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation est déclaré non admissible par le Fonds. Les éléments absents du dossier ne sont pas demandés. Aucun document reçu après la date et l’heure de clôture du concours n’est considéré. Aucun document non exigé n’est soumis au comité d’évaluation.

Le formulaire ainsi que tous les documents exigés doivent être transmis à l’établissement avant la date de clôture du concours, soit le 20 septembre 2022, à 16h.

Documents supplémentaires à joindre à la demande

• CV commun canadien et le fichier des contributions détaillées du chercheur principal ou de la chercheuse principale, des personnes cocandidates ainsi que des cochercheurs et cochercheuses de statut 1, 2 et 3

– Le CV commun canadien et son fichier joint « Contributions détaillées », sont accessibles dans la Boîte à outils de la page du programme ou directement dans l’encart « Détails des activités » à l’ouverture du Portfolio électronique.
– Le CV commun canadien doit être actualisé dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours. Le fichier des Contributions détaillées doit être rempli en bonne et due forme et joint à la demande, dans la section appropriée du Portfolio.
– Pour s’assurer qu’il soit bien transmis au Fonds, le fichier joint doit être sauvegardé en format .PDF dans le Portfolio électronique FRQnet sous la rubrique CV commun canadien.
– IMPORTANT : Veuillez noter que si vous devez modifier le format de votre CV (changement de Fonds), la modification doit être faite un minimum de 24h avant la date limite sans quoi vous ne pourrez transmettre votre demande.

• CV abrégés des cochercheurs et cochercheuses de statut 4, rédigés selon les règles de présentation (voir boite à outils) et déposé en un fichier unique à la section « Autres documents » du formulaire FRQnet
• Description de la programmation de recherche : 20 pages
• Bibliographie
• Justification des dépenses prévues
• Preuve de contribution de l’établissement gestionnaire (voir formulaire dans la boite à outils)
• Lettres d’appui des partenaires
• Lettres pour chercheuses ou chercheurs universitaires à la retraite, le cas échéant

Formulaires post-octrois

Suite à l’évaluation scientifique, les quatre cotitulaires de l’équipe recommandée par le comité d’évaluation seront contactés pour finaliser le processus administratif. Les trois cotitulaires ayant endossé le rôle de « cocandidats ou cocandidates » dans le formulaire FRQnet devront en effet remplir un autre formulaire FRQnet, très court. Il s’agit d’une étape administrative simple, mais essentielle.

6. ÉVALUATION

Les demandes jugées admissibles seront évaluées par un comité d’évaluation scientifique qui aura pour mandat de procéder à l’ordonnancement des candidatures sur la base de leur qualité scientifique. Le rôle des comités d’évaluation et les conditions entourant les décisions de financement sont précisés dans les RGC  aux sections 4 et 5.

Une demande sera recommandée pour financement si elle obtient, au global et au critère éliminatoire, le seuil de passage de 70 %.

Précisément, les demandes de financement sont évaluées en fonction des critères d’évaluation et de la pondération qui suivent :

Programmation (35 pts)*

• ·Adéquation et pertinence de la proposition au regard de la thématique de la Chaire et de ses quatre axes – 10 pts
• Envergure de la programmation scientifique proposée au regard de l’état actuel des connaissances et des travaux menés au Québec, au Canada et à l’international dans le domaine de la liberté d’expression – 10 pts
• Cohérence de la structuration interne de chacun des axes, adéquation entre les objectifs qu’ils poursuivent et les projets qu’ils prévoient, et pertinence de leurs ancrages théoriques, conceptuels et méthodologiques – 10 pts**
• Réalisme du calendrier d’activités soutenant le déploiement de la programmation scientifique et des quatre axes – 5 pts

*Une note de passage de 70 % est exigée pour ce critère d’évaluation.

** Les quatre axes doivent être décrits de façon à répondre de manière satisfaisante aux exigences de ce sous-critère. Un axe jugé faible par le comité d’évaluation aura un impact sur la note globale attribuée au critère Programmation, et ce même si les trois autres sont jugés excellents.

Composition et gouvernance de l’équipe québécoise au sein de la Chaire (25 pts)

• Excellence du leadership scientifique démontré par les quatre cotitulaires – 5 pts*
• Présence, au sein de la composition de l’équipe, de l’ensemble des expertises nécessaires pour assurer le bon déploiement de la programmation et des axes, ainsi que pour assurer l’arrimage avec l’Observatoire de l’UQAC et la composante française de l’équipe – 10 pts*
• Exemplarité du modèle de gouvernance proposé pour l’équipe québécoise (modalités de coordination prévues inter- et intra-axes ; mutualisation des infrastructures matérielles et humaines ; représentativité des différents comités ; intégration des milieux partenaires ; clarté de la vision stratégique ; transparence des processus décisionnels ; saine gestion financière ; etc.) – 10 pts

*Comme pour le critère Programmation, chacun des quatre axes doit répondre adéquatement aux exigences de ces deux sous-critères. Si la composition réunie au sein d’un axe est jugée faible par le comité d’évaluation, cela aura un impact sur la note globale attribuée au critère Composition, et ce même si la performance des trois autres axes est jugée excellente.

Formation de la relève (10 pts)

• Qualité, diversité et intensité des activités de formation et d’évolution de carrière destinées spécifiquement à la relève étudiante et postdoctorale pour enrichir la formation et préparer une relève dans le domaine – 10 pts

Retombées, impacts et mobilisation des connaissances (30 pts)

• Potentiel de la Chaire à mobiliser les connaissances sur la liberté d’expression et à en assurer le transfert vers le grand public et les milieux utilisateurs – 10 pts
• Envergure de la stratégie de mobilisation des connaissances au regard des politiques, de lois et des règlements gouvernementaux dans le domaine – 10 pts
• Capacité de la Chaire à positionner le Québec comme chef de file dans le domaine de la liberté d’expression, notamment en soutenant l’intégration de ses membres au sein des grands réseaux scientifiques à l’échelle nationale autant qu’internationale – 10 pts

7. FINANCEMENT

Un montant global de 2 M$ sera octroyé à l’équipe québécoise qui œuvrera au sein de la Chaire de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d’expression. Ce montant sera réparti en quatre subventions de 100 000 $ par axe et par année sur une période de 5 ans. Un montant équivalent à au moins 10 % de la subvention octroyée à chacun des axes devra être réservé pour soutenir les activités de coordination, d’intégration de la recherche, de mobilisation des connaissances et de communication de la Chaire, ainsi que pour les activités de maillage avec l’Observatoire et l’équipe française. Aucun montant n’est prévu pour les frais indirects de recherche (FIR).

La subvention devra être utilisée pour les dépenses courantes reliées au développement et au soutien de l’infrastructure d’animation scientifique et de réseautage. Tous les postes budgétaires prévus par les RGC sont admissibles.

Les frais pour dégagement de la tâche d’enseignement sont autorisés dans le cadre de ce programme pour les cotitulaires, à hauteur de 1 dégagement par an.

En outre, pour permettre la pleine participation des cochercheurs et cochercheuses au déploiement des axes et aux activités de la chaire, des dégagements de tâche d’enseignement peuvent être planifiés à même le budget de la subvention. Dans ce contexte, les limites financières imposées par le programme Soutien à la recherche au collégial (CHZ) ne s’appliquent pas.

8. SUIVI ET REDDITION

Les conditions liées à l’annonce et à la gestion des octrois sont énoncées dans les RGC (sections 5 à 8).

Les cotitulaires de la Chaire pourraient être invités à participer à différentes activités scientifiques et de diffusion des connaissances.

Un suivi aura lieu à mi-parcours, sous la responsabilité des FRQ. Ce suivi prendra en considération l’état d’avancement des travaux en fonction du dossier initialement soumis par les cotitulaires de la Chaire. Les paramètres et indicateurs de ce suivi seront communiqués aux quatre cotitulaires dès l’attribution de l’octroi. À l’issue de ce processus et dans une perspective d’amélioration continue, le comité de mi-parcours formulera des commentaires et proposera des pistes d’actions. À la lumière des résultats de ce suivi, ce comité pourra recommander de prolonger ou non l’octroi ou formuler toute autre proposition qu’il jugera pertinente dans les circonstances.

Durant la période financée, un portfolio de publications examinées par les pairs, diffusées en libre accès immédiat (sans embargo) et sous licence ouverte devra être produit, conformément à la Politique de diffusion en libre accès. Le nombre de publications qu’il devra contenir dépend du décompte de tous les cochercheurs et cochercheuses, en y ajoutant les quatre cotitulaires.

9. PRISE D'EFFET

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2022-2023.