2021 APPEL - Réseau québécois de recherche en économie circulaire (RQREC)

1. CONTEXTE

La pandémie de COVID-19 a eu des impacts dans tous les secteurs d’activité et notamment sur l’économie. Comme plusieurs l’ont observé, les périodes de crises de cette ampleur sont cependant propices pour déclencher une remise en question profonde et promouvoir de nouveaux modèles. En ce sens, la crise actuelle nous incite à penser la relance économique en misant sur des valeurs d’équité et de solidarité sociale, et en prenant en compte les impératifs du développement durable. Le moment est peut-être venu de réorganiser des secteurs entiers de l’économie et d’ouvrir de grands chantiers. Dans cette perspective, l’économie circulaire représente une opportunité et un modèle exceptionnels.

Les recherches, les travaux et les initiatives qui s’inscrivent à l’enseigne de l’économie circulaire permettent de conjuguer croissance économique et développement durable. Croisant une large gamme d’expertises intersectorielles et répondant à bien des enjeux (changements démographiques, sauvegarde des ressources naturelles et énergétiques, révolution numérique, entreprenariat), cette approche économique rejoint des principes organisationnels et interpelle le registre des valeurs sociales. Surtout, elle permet d’articuler un vaste projet de relance économique et sociale, tout en contribuant à la lutte contre les changements climatiques¹.

Souvent associée aux projets des villes intelligentes, cette économie n’en concerne pas moins les entreprises, les citoyens et les citoyennes ainsi que les gouvernements, chacun et chacune pouvant, à son échelle, transformer ses pratiques et s’inscrire dans cette mouvance. Elle est en capacité à mobiliser la relève et transformer l’ensemble du développement urbain et régional ; contribuer à la création de nouveaux emplois et expertises ; attirer les grands joueurs de l’industrie de plus en plus soucieux de leur responsabilité́ environnementale ; stimuler la recherche de technologies de rupture et la création d’entreprises émergentes.

L’économie circulaire (aussi désigné EC) se définit comme « un système de production, d’échange et de consommation visant à optimiser l’utilisation des ressources à toutes les étapes du cycle de vie d’un bien ou d’un service, dans une logique circulaire, tout en réduisant l’empreinte environnementale et en contribuant au bien-être des individus et des collectivités² ». Elle vise ainsi à repenser les modes de production et de consommation, par exemple par l’approvisionnement responsable, ainsi qu’à optimiser l’utilisation des ressources déjà en circulation, notamment en favorisant l’économie collaborative, le reconditionnement ou le recyclage. On l’associe, entre autres, à une stratégie de gestion visant le « Zéro déchet³ » où toute matière résiduelle devient un nouveau matériau, une matière première. Les multiples recherches menées dans ce domaine ont permis d’en élargir considérablement le spectre. On retrouve, par exemple: l’écoconception qui prend en compte toutes les étapes du cycle de vie d’un produit ; la symbiose industrielle qui mise sur l’utilisation des résidus d’une entreprise par une autre située à proximité ; la valorisation de résidus, les déchets plastiques par exemple, convertis en textiles ; le reconditionnement, le réusinage et la réparation ; la logistique inversée qui gère les retours du milieu consommateur à l’industrie qui les recycle ; la bioconversion par laquelle des déchets organiques sont transformés par des organismes vivants, insectes, champignons, qui produisent à leur tour de nouveaux produits, des protéines par exemple.

L’économie circulaire est aussi associée à l’économie collaborative ou économie de partage qui mise sur la mutualisation des biens et services, et à l’économie de fonctionnalité aussi appelée économie de performance, qui consiste à vendre l’usage d’un bien ou service plutôt qu’un produit. Plusieurs innovations sociales s’y greffent d’ailleurs, notamment les incubateurs, les laboratoires d’accélération, les coopératives, les living labs, etc.

L’un des domaines où l’économie circulaire se développe rapidement est l’agriculture urbaine, dont les effets sont multiples – sur l’économie, certes, mais aussi sur l’aménagement des villes. Objet de recherches menées en architecture et en urbanisme, en innovation sociale et en gestion, aussi bien que dans les domaines reliés à l’agriculture comme telle, l’agriculture urbaine donne lieu à de nombreuses innovations de rupture⁴. Garantissant une certaine autonomie alimentaire, ces cultures qui réduisent la distance entre la production et la consommation (l’un des principes de l’économie circulaire) permettent de verdir et revitaliser des quartiers. Les toits verts et les petites fermes urbaines souvent implantées sur des terrains vagues deviennent des sources d’approvisionnement de proximité pour des restaurants et des marchés, tout en contribuant ostensiblement à la réduction des gaz à effet de serre. Surtout, elles rétablissent le cycle de la vie dans le quotidien des citadin.e.s.

Au-delà du développement de technologies, l’économie circulaire nécessite de réfléchir à l’organisation des modes d’extraction, de transformation, de distribution, de consommation et d’organisation de toute la chaîne économique, sociale et culturelle. Elle implique donc de se questionner sur la gestion du changement, sur la gouvernance des entreprises et des organismes, sur les politiques publiques et sur les communications auprès des citoyens et citoyennes. Par ricochet, elle pourra stimuler une réflexion sur l’éthique et la philosophie, ainsi qu’un foisonnement artistique visant à la fois à interroger les pratiques courantes et à provoquer l’intérêt du grand public. C’est l’alliage des différentes disciplines qui permettra des recherches approfondies laissant émerger des résultats concrets et des solutions des plus innovantes.

^{1-Selon une étude publiée en 2018, « les retombées environnementales de l’ÉC incluent la réduction des impacts environnementaux de l’activité humaine. Les études menées sur le sujet se sont concentrées plus particulièrement sur la réduction des gaz à effet de serre (GES), notamment par la gestion des matières résiduelles. Dans l’ensemble, les études montrent qu’il peut y avoir une diminution des GES de plusieurs points de pourcentage selon les scénarios étudiés. L’optimisation de l’utilisation des ressources – primaires comme secondaires – pourra aussi réduire la consommation d’eau, d’énergie, d’engrais ainsi que les besoins en extraction de matières premières vierges. » Économie circulaire au Québec : opportunités et impacts économiques. CPQ, CPRQ et EEQ, 2018, p. 8. [En ligne] Disponible à : https://www.cpq.qc.ca/wp-content/uploads/2018/03/economie-circulaire-au-quebec.pdf
2-EDDEC, « Économie circulaire », Institut EDDEC. [En ligne]. Disponible à : https://www.quebeccirculaire.org/static/Enjeux-et-definition.html; et Recyc-Québec, « Qu’est-ce que l’économie circulaire » [En ligne]. Disponible à : https://www.recyc-quebec.gouv.qc.ca/entreprises-organismes/mieux-gerer/economie-circulaire.
3-Selon la Zero Waste International Alliance, la première définition du « zéro déchet » internationalement acceptée a été adoptée lors de l’assemblée de planification de l’Alliance en novembre 2004. http://zwia.org/zero-waste-definition/
4-Signalons ici le Carnet de recherche du Laboratoire sur l’agriculture urbaine (AULAB) animé par Eric Duchemin qui documente le phénomène, des procédés et des activités dans le domaine AgriUrbain.}

2. OBJECTIFS DU PROGRAMME

Par la création de ce Réseau québécois de recherche en économie circulaire, le FRQSC vise à :

• Fédérer autour d’une programmation scientifique intégrée les forces vives de la recherche québécoise (universités, collèges, CCTT, centres de recherche, etc.) œuvrant dans tous les secteurs, domaines ou disciplines reliés au champ de l’économie circulaire, et ainsi intensifier la recherche interdisciplinaire, intersectorielle et interordres dans ce domaine;
• Mutualiser les infrastructures de recherche humaines et matérielles mises au service de la recherche en économie circulaire à l’échelle de la province;
• Favoriser l’obtention de financements complémentaires à celui du Fonds (conseils fédéraux, partenariats notamment ministériels, contrats industriels, fonds philanthropiques ou privés, etc.);
• Mettre en place un cadre de formation et d’évolution de carrière enrichissant, diversifié et inclusif visant les relèves étudiante et professorale, le personnel hautement qualifié, ainsi que déployer des formations continues visant les personnes œuvrant dans le domaine;
• Accélérer le partage des connaissances en économie circulaire à destination des milieux utilisateurs et de la société, en mettant en relation les chercheurs et chercheuses avec les acteurs clés de l’industrie, des municipalités et de la société civile;
• Établir les chercheurs et chercheuses du Québec comme leaders dans leur domaine en favorisant leur participation à des programmes de recherche nationaux et internationaux, et leur intégration au sein de grands réseaux scientifiques pour ainsi contribuer au développement et au rayonnement du Québec dans le domaine de l’économie circulaire de manière à en faire un acteur de premier plan à l’échelle internationale.

Très concrètement, le RQREC devra, parmi ses réalisations sur la période de financement :

• Contribuer à l’élaboration et à la mise à jour d’une cartographie de l’état actuel des efforts en EC au Québec prenant en compte toutes les régions et tous les secteurs clés, de même que dans le déploiement des zones d’innovation;
• Soutenir l’élaboration d’une feuille de route modulable en EC adaptée aux différents contextes : citoyen, industriel, institutionnel, municipal, gouvernemental;
  Assurer une veille sur les meilleures pratiques en EC au Québec et à l’international.

Plus généralement, conformément à sa Stratégie de mobilisation des connaissances , le Fonds encourage les personnes titulaires d’une subvention à mener ce type d’activités (partage, valorisation, diffusion, etc.) auprès du grand public.

Suivant la Politique de diffusion en libre accès des Fonds de recherche du Québec, toutes les personnes titulaires d’un octroi doivent en outre s’engager à rendre disponibles en libre accès leurs publications scientifiques au plus tard 12 mois après leur parution. Pour connaître les exigences des FRQ à ce sujet, veuillez consulter notre page sur la Science ouverte.

Enfin, les Fonds de recherche du Québec souhaitent contribuer au soutien d’un écosystème de recherche basé sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Des mesures ont ainsi été mises en place afin de renforcer la prise en compte de ces principes. Les personnes que nous finançons sont également encouragées à les privilégier dans le contexte de leurs activités de recherche. Pour plus d’information, veuillez consulter notre page sur l’ÉDI.

3. NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU

Mission

Le RQREC devra rassembler une masse critique de chercheurs et chercheuses issu.e.s d’universités et de collèges ayant développé une expertise dans le champ de l’économie circulaire et provenant de différents secteurs, disciplines et établissements postsecondaires et rejoignant les grands centres et les régions.

Conçu comme une structure fédératrice de chercheurs et chercheuses à tous les stades d’avancement de carrière, de membres de la relève étudiante à tous les niveaux, d’équipes ou de réseaux de recherche, de centres institutionnels ou interinstitutionnels, d’observatoires, de laboratoires, d’instituts ou de toute autre installation de recherche déjà existante, le Réseau devra mettre à la disposition de toutes et tous un environnement propice à l’avancement des connaissances et à l’innovation, tant sociale que technologique, en plus d’assurer un rôle d’animation du domaine en organisant des activités scientifiques favorisant le maillage et l’avancement des connaissances.

Situé à l’interface entre recherche et société, le Réseau devra prévoir la participation des milieux de pratique, de partenaires privés ou publics et des instances gouvernementales – dont le Groupe interministériel du l’économie circulaire (GIEC)¹ – impliqués dans le domaine, de manière à assurer la coordination des efforts et garantir le bon arrimage des recherches produites avec les besoins de connaissances émanant des milieux concernés.

Au nombre de ses mandats, le RQREC devra mettre en place des activités de veille ou d’analyses stratégiques et assurer le partage des infrastructures, des informations et des expertises entre les membres du réseau. Il devra également inclure des initiatives de partenariat et de transfert avec des organismes des secteurs de l’environnement et de l’économie sociale, des entreprises ou des instances gouvernementales en vue de maximiser l’impact des résultats de recherche en matière d’innovation sociale, environnementale, économique ainsi qu’en santé des populations.

Enfin, outre qu’il devra présenter un caractère distinctif par rapport aux regroupements de recherche déjà existants sur ce thème, le Réseau devra s’appuyer sur un modèle de gouvernance représentatif de la diversité des institutions et des secteurs qui le constituent, transparent, souple et ouvert pour mener ses activités de recherche, de concertation, d’animation, de diffusion et de partage d’information.

Forme

Le Réseau se structurera autour de quatre axes portés par quatre cotitulaires. En vue de garantir le déploiement intrinsèque de chaque axe, chaque cotitulaire recevra une subvention correspondant au quart (1/4) de la subvention globale, soit 250 000 $ annuellement (pour plus de détails, voir section 7). Ces quatre cotitulaires devront ensemble développer, coordonner et structurer une programmation de recherche ainsi que planifier des initiatives intersectorielles de recherche, d’animation scientifique et de maillage.

Outre la désignation de chaque cotitulaire comme responsable d’un axe, une personne parmi les quatre cotitulaires du Réseau devra être mandatée pour assurer les fonctions de coordination et de gestion administrative, responsabilité qui sera partagée selon un principe d’alternance permettant à chaque cotitulaire d’assumer la responsabilité de coordination pendant au moins un an au cours de la période couverte par la subvention.

Il reviendra aussi aux quatre cotitulaires, selon le modèle de gouvernance proposé par le Réseau, d’assurer les échanges de résultats, d’identifier les points d’intersection des quatre axes et de favoriser la complémentarité des travaux afin d’éviter un fonctionnement en silos. Les cotitulaires devront aussi assurer conjointement une veille sur les meilleures pratiques hors Québec et s’employer à les adapter au contexte québécois, urbain et régional.

Axes

Les quatre axes structurant la programmation de recherche déployée par le Réseau devront être les suivants :

1- Gestion du changement

Comment amener les individus, les entreprises, les institutions, les organisations, les municipalités et les gouvernements à changer leurs pratiques pour adopter des comportements, des modèles d’affaires, des règlementations et des politiques permettant d’implanter des pratiques d’économie circulaire ? Des études sur les sciences comportementales et sur les incitatifs les plus efficaces pour influencer les comportements individuels et collectifs devraient aussi faire partie des travaux de cet axe, allant d’une approche éducative et d’un plan de formations à des mesures règlementaires et des sanctions. Le développement d’approches communicationnelles et la valorisation des savoirs devraient aussi contribuer à influencer les comportements. Cet axe devra par surcroit explorer des solutions aux besoins en ressources humaines et en planification de la formation continue au sein des milieux de travail afin de répondre aux nouveaux standards, aux nécessités en expertise ainsi qu’à l’impératif d’une transition juste vers l’économie circulaire, qui risque d’affecter plus lourdement certains secteurs et certaines régions.

2- Optimisation de la planification

Comment s’assurer que l’on fait le meilleur usage des ressources naturelles, matérielles et énergétiques dans la conception des biens et services ? L’optimisation des ressources et des opérations, dans une perspective de développement durable et d’une meilleure utilisation des ressources, touche tous les secteurs : agroalimentaire, construction, énergétique, fabrication manufacturière, minier, santé, transport, etc. L’optimisation commence par l’écoconception d’un produit ou service prenant en compte tout son cycle de vie, incluant sa fin de vie, la proximité production-consommation, les flux physiques du système de comptabilité environnementale et économique (SCEE) des ressources, de l’énergie et de l’eau, les capacités à recycler les biens et les matières jusqu’à l’approvisionnement et la consommation responsables. Plusieurs expertises doivent conjuguer leurs efforts : les systèmes de gestion de l’information, l’analyse et le traitement des données par l’intelligence artificielle et la modélisation, le développement d’applications industrielles ou grand public, l’évaluation des entrées-sorties et l’analyse des flux de matières.

3- Maximisation des ressources et produits

Comment améliorer le potentiel de circularité des biens déjà produits ? Plusieurs approches méritent d’être mieux connues, raffinées, simplifiées et adaptées à des besoins particuliers. Entre autres, le recyclage en boucle fermée ou ouverte, la symbiose industrielle, le réusinage, la réparation, la logistique inversée, la valorisation des matériaux, le reformage, la remédiation et la bioconversion, font l’objet de continuelles améliorations technologiques et logistiques. Ces approches touchent tous les secteurs, depuis la décontamination des sols à l’agroalimentaire, de la construction au transport, de l’extraction minière aux énergies renouvelables. Elles devront encourager le développement de nouvelles technologies et applications, de même que l’utilisation de savoir-faire traditionnels, accompagner les changements de pratiques industrielles et des modèles d’affaires, et favoriser des pratiques de consommation responsable. Cet axe devra aussi prendre en compte la qualité, le coût de production et la valeur ajoutée des produits recyclés, afin de produire des analyses économiques.

4- Leviers politiques

Comment formuler et adopter des lois, des règlements, des normes et des politiques publiques promouvant une écoresponsabilité en faveur de l’économie circulaire axée sur le développement durable? Diverses mesures devraient être étudiées et proposées aux instances décisionnelles, par exemple, en contribuant aux travaux déjà en cours sur l’établissement d’une norme ISO en économie circulaire; en développant de mesures d’écofiscalité ; en évaluant les standards et les normes de qualité afin d’intégrer davantage de matières secondaires dans la conception des produits ; en élaborant de mesures pour encourager l’écoconception, la prolongation de la durée de vie et la réutilisation des matières ; en révisant la règlementation municipale et gouvernementale concernant les achats et les travaux publics dans une perspective d’économie circulaire et la gestion des résidus de la construction, de la rénovation et de la démolition (CRD) ; en rattachant les engagements gouvernementaux à l’international (notamment sur la réduction des GES) aux principes de l’ÉC. L’équipe de recherche devrait aussi se pencher sur les plan stratégiques, les plans d’action, les plans de communication et les programmes d’aide afin de proposer des améliorations. Cet axe devra aussi prévoir l’analyse de politiques privées (entreprises) et publiques (gouvernements) en vue de découvrir et de mettre en valeur les meilleures pratiques en développement de stratégies et de cibles mesurables.

^{1-Le Groupe interministériel sur l’économie circulaire (GIEC), regroupant une quinzaine de ministères et organismes, piloté par Recyc-Québec avec le soutien du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), est un bon exemple d’instances gouvernementales.}

4. COMPOSITION DU RÉSEAU - CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Les quatre cotitulaires de la subvention Réseau ainsi que leurs cochercheurs et cochercheuses et leurs établissements respectifs doivent respecter les conditions d’admissibilité précisées dans les règles de cet appel ainsi que dans les RGC , et ce, tant au moment du dépôt de la demande d’aide financière que pendant l’ensemble la période couverte par la subvention.

L’admissibilité administrative et la recevabilité du dossier sont déterminées par le Fonds sur la base des informations et des documents reçus à la date de clôture (voir section 5).

4.1 Établissement gestionnaire

Les établissements des quatre cotitulaires présentant la demande sont désignés comme établissements gestionnaires de la part de la subvention qui leur est octroyée au sens des RGC. Cet établissement gestionnaire doit obligatoirement être un établissement universitaire reconnu par les Fonds de recherche du Québec (FRQ) pour gérer du financement.

Chaque établissement gestionnaire, i.e. ceux auxquels sont rattachées les personnes endossant le rôle de cotitulaires, doit accompagner la demande d’une description de son soutien en nature et/ou en argent (voir section 5.2).

4.2 Cotitulaires

Dans le cadre de cet appel, la notion de cotitulaire recouvre celle de chercheur principal ou chercheuse principale telles que définies dans les RGC (Section Statuts et rôles). Ainsi, chaque cotitulaire agit à titre de chercheur principal ou chercheuse principale dans le cadre de l’axe qu’il prend en charge et endosse à ce titre toutes les responsabilités et tous les droits inhérents à ce rôle (transmission du formulaire, acceptation et gestion de l’octroi, etc.).

Seules sont admissibles à endosser ce rôle de cotitulaires des personnes répondant aux statuts 1 i), 2 et 3 des RGC et dont au moins l’une s’inscrit dans l’un des domaines de recherche couvert par le FRQSC, tandis que minimalement une autre œuvre dans les domaines du FRQNT ou du FRQS.

4.3 Composition du réseau

En sus des quatre cotitulaires, le réseau devra réunir un minimum de 20 cochercheurs ou cochercheuses (5 minimalement par axe) répondant aux statuts 1, 2, 3, 4 a), b) et c) tels que définis par les RGC et provenant minimalement de six (6) établissements québécois universitaires ou collégiaux reconnus par les Fonds pour gérer du financement et pour au moins trois (3) d’entre eux être situés en région (i.e. en dehors de Québec et Montréal*).

*Ce calcul ne tient pas compte des campus délocalisés situés dans des régions administratives différentes de celle de l’université apparentée.

En outre, considérant l’importance accordée dans le cadre de cet appel aux collaborations avec les milieux utilisateurs, le Réseau devra compter au sein de sa composition, parmi ces 20 cochercheurs et cochercheuses minimalement requis,  au moins une personne répondant aux statuts 4b) ou 4c).

Les chercheurs et les chercheuses à la retraite ne peuvent jouer le rôle de cotitulaire, mais peuvent prétendre au rôle de cochercheur ou cochercheuse au sein du réseau. Dans un tel cas, ils ou elles doivent joindre une lettre de leur établissement attestant notamment du maintien de leurs activités de recherche (voir section Présentation de la demande pour plus de détails).

Une personne ne peut être cotitulaire que d’une seule proposition soumise dans le cadre de cet appel. Il n’y a en revanche pas de limite de participation pour les personnes qui souhaitent rejoindre plusieurs propositions à titre de cochercheurs ou cochercheuses.

Enfin, la multiappartenance est autorisée dans le cadre de cet appel : les cochercheurs et cochercheuses du Réseau ne sont soumis à aucune limite d’appartenances à d’autres infrastructures financées par l’un ou l’autre des Fonds de recherche du Québec.

4.4 Collaboratrice ou collaborateur

Toute personne répondant à l’un ou l’autre des quatre statuts en recherche prévus aux RGC peut endosser le rôle de collaborateur ou collaboratrice du Réseau québécois de recherche en économie circulaire. En revanche, les personnes répondant aux statuts en formation tels que définis par les RGC ne sont pas admissibles à ce rôle.

5. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

5.1 Formulaire électronique

Afin de remplir une demande de subvention, il est requis de créer au préalable un compte utilisateur à partir du site Web du Fonds, si ce n’est déjà fait. Les personnes qui détiennent un numéro d’identification personnel (NIP) du Fonds ont un accès direct à un compte FRQnet et doivent mettre à jour leur profil à partir du Portfolio électronique, et ce, avant de commencer à remplir le formulaire de demande.

Toute personne désirant présenter une demande dans le cadre de cet appel doit compléter le formulaire requis dans sa version française, lequel sera rendu disponible dans le Portfolio électronique du Fonds Société et culture le 25 février, 15h.

Le financement du Réseau étant composée de quatre subventions interreliées, les quatre cotitulaires réunis autour d’une même proposition de Réseau devront chacun.e remplir un formulaire. Certaines sections identifiées dans le formulaire devront être complétées de façon identique dans les quatre formulaires composant cette même proposition de Réseau.

Tel qu’indiqué dans les RGC, le formulaire peut être complété en français ou en anglais. Toutefois, le titre et le résumé du projet doivent obligatoirement être rédigés en français. Ceux-ci pourraient être utilisés à des fins de promotion et de diffusion par le Fonds.

Pour plus d’information sur le contenu du formulaire et d’indications sur la façon de le remplir, veuillez consulter le Guide à cet effet placé dans la boîte à outils.

5.2 Documents à joindre au formulaire

1- CV COMMUN CANADIEN et CONTRIBUTIONS DÉTAILLÉES

Le CV commun canadien et les contributions détaillées de la personne assurant le rôle de cotitulaire (i.e. chercheur principal ou chercheuse principale), ainsi que ceux des cochercheurs et cochercheuses.

Le CV commun canadien et son fichier joint « Contributions détaillées », sont accessibles dans la Boîte à outils de la page du programme ou directement dans l’encart « Détails des activités » à l’ouverture du Portfolio électronique.

Le CV commun canadien – rempli dans la version Société et culture même si la personne qui le soumet œuvre en Santé ou en Nature et technologies – doit être actualisé dans les 12 mois précédant la date de clôture du concours. Le fichier des Contributions détaillées doit être rempli en bonne et due forme et joint à la demande, dans la section appropriée du Portfolio.

Pour s’assurer qu’il soit bien transmis au Fonds, le fichier joint doit être sauvegardé en format .PDF dans le Portfolio électronique FRQnet sous la rubrique CV commun canadien.

IMPORTANT : Veuillez noter que si vous devez modifier le format de votre CV (changement de Fonds), la modification doit être faite un minimum de 24h avant la date limite sans quoi vous ne pourrez transmettre votre demande.

2- DESCRIPTION DE LA PROGRAMMATION DU RÉSEAU

Dans la section Description de votre programme, joindre un texte de 25 pages* exposant le projet de réseau à la lumière des critères d’évaluation (voir 6.2). Pour une même proposition de Réseau, les quatre formulaires soumis par les quatre cotitulaires devront présenter un « fichier joint » identique dans cette section.

*Le Fonds recommande d’utiliser les normes de présentation prescrites dans le fichier des Contributions détaillées  pour mettre en forme la description du projet de réseau et la justification des dépenses prévues. À noter qu’il est permis d’inclure dans la demande des hyperliens menant vers des pages Web, à la manière de références bibliographiques, quand cela est pertinent. Ces adresses Web peuvent aussi être listées dans la bibliographie. Toutefois, la demande en tant que telle ne peut reposer en tout ou en partie sur du contenu en ligne consultable par les membres des comités d’évaluation.

3- BIBLIOGRAPHIE

Il est permis, mais non obligatoire, d’ajouter une bibliographie d’une page maximum par axe.

4- JUSTIFICATION DES DÉPENSES PRÉVUES

Chaque personne cotitulaire devra soumettre un budget pour l’axe dont elle est responsable en y incluant les dépenses liées au Réseau (10 %). Dans le document « Justification des dépenses prévues » joint au budget et d’un maximum de 2 pages, cette personne responsable de l’axe devra distinguer les dépenses liées à l’axe de celles liées au Réseau en divisant le document en deux parties.

5- PREUVE DE CONTRIBUTION DE L’ÉTABLISSEMENT GESTIONNAIRE (Nature et argent)

Chaque cotitulaire doit faire remplir le formulaire de Preuve de contribution de l’établissement gestionnaire, disponible dans la Boîte à outils, et le déposer dans la section Autres documents du formulaire. Dans ce document, l’établissement gestionnaire doit décrire la place du Réseau et de l’axe porté par le cotitulaire dans son plan de développement de la recherche, le niveau de soutien offert anticipé, la spécificité du Réseau par rapport à d’autres regroupements de recherche au sein de l’établissement et les ententes prévues avec les établissements gestionnaires liées aux trois autres axes via les autres cotitulaires.

6- LETTRE D’APPUI DES PARTENAIRES MENTIONNÉS DANS LA PROGRAMMATION

L’intégration des milieux partenaires aux activités de recherche et le transfert vers les milieux utilisateurs seront évalués. Ainsi, au moins une personne cotitulaire doit joindre, dans la section « Autres documents », au moins une lettre d’appui d’un milieu utilisateur partenaire du Réseau. En l’absence de cette preuve de partenariat, la demande sera déclarée non admissible.

7- LETTRE POUR CHERCHEUR OU CHERCHEUSE UNIVERSITAIRE À LA RETRAITE

À joindre dans la section « Autres documents ».

Les cochercheurs ou cochercheuses à la retraite doivent fournir une lettre de leur établissement universitaire indiquant que la personne possédait, avant son départ à la retraite, un poste régulier de professeur ou professeure, qu’elle bénéficiera pour la durée de la subvention d’un local et du soutien logistique nécessaire à la réalisation de ses activités de recherche et qu’elle continuera, le cas échéant, à former des étudiantes et étudiants. Une lettre trop peu documentée pourrait entraîner la non-admissibilité de la personne retraitée.

5.3 Transmission de la demande

La personne candidate ne doit pas oublier de transmettre sa demande, après l’avoir remplie et validée. Un formulaire, une fois transmis au Fonds, ne peut être mis à jour.

La date limite de transmission de la demande est le 29 avril 2021, 16h.

Tout document manquant parmi ceux ici requis rendra le dossier non recevable. De même, un dossier ne présentant pas les renseignements permettant d’en établir l’admissibilité ou d’en faire l’évaluation sera déclaré non recevable par le Fonds. Les éléments absents du dossier ne seront pas réclamés. Aucun document reçu après la date et l’heure de clôture du concours n’est considéré. Aucun document non exigé n’est soumis au comité d’évaluation.

La personne qui dépose une demande atteste que l’ensemble des renseignements fournis est exact et complet, et autorise son établissement à transmettre, le cas échéant, les renseignements nominatifs découlant de l’application de cette politique. Dans tous les cas, le FRQSC se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tous les documents et renseignements fournis dans la demande auprès des organismes concernés. Des documents additionnels pourraient être demandés à cette fin.

Après la réception des demandes, le Fonds en vérifie l’admissibilité. Un avis envoyé par courriel informe la personne candidate du suivi qui est fait de son dossier et, s’il y a lieu, de sa transmission au comité d’évaluation. Les personnes dont le dossier, incomplet ou non admissible, n’est pas transmis au comité d’évaluation en sont également informées par courriel.

Tout le long du processus, les personnes candidates sont invitées à vérifier qu’aucune correspondance en provenance du Fonds ne se trouve dans la section « Indésirables » de leur boîte de courriels.

6. ÉVALUATION DE LA DEMANDE

6.1 Processus d’évaluation

Tel qu’indiqué à la section 4 des RGC, le Fonds reçoit les demandes d’aide financière, en vérifie l’admissibilité et en confie l’évaluation à un comité multidisciplinaire dont les membres peuvent provenir du Québec, du reste du Canada ou de l’international, et sont reconnus pour leurs compétences dans le domaine concerné. Le comité peut recourir, au besoin, à des expertises externes.

Le rôle des comités d’évaluation et les conditions entourant les décisions de financement sont précisés dans les RGC (articles 4.4 et 4.5).

Les comités d’évaluation utilisent la Grille de signification des cotes et des notes  du FRQSC.

Pour être recommandée dans l’un ou l’autre des volets, une demande doit obtenir une note globale minimale de 75 %. De plus, une note minimale de 70 % est exigée pour le critère Programmation.

Il est recommandé aux personnes candidates d’accorder tout autant d’importance aux critères qu’aux indicateurs qui s’y rattachent.

6.2 Critères d’évaluation

Précisément, les demandes d’aide financière sont évaluées en fonction des critères d’évaluation, indicateurs et pondérations suivants :

Programmation (30 pts)*

• Envergure de la programmation scientifique proposée au regard de l’état actuel des connaissances et des travaux menés au Québec, au Canada et à l’international dans le domaine de l’économie circulaire – 10 pts
• Efficience de l’articulation entre les axes – 5 pts
• Cohérence de la structuration interne de chacun des axes, adéquation entre les objectifs qu’ils poursuivent et les projets qu’ils prévoient, et pertinence de leurs ancrages théoriques, conceptuels et méthodologiques – 10 pts**
• Réalisme du calendrier d’activités soutenant le déploiement de la programmation scientifique et des quatre axes – 5 pts

*Une note de passage de 70 % est exigée pour ce critère d’évaluation.

** Les quatre axes doivent être décrits de façon à répondre de manière satisfaisante aux exigences de ce sous-critère. Un axe jugé faible par le comité d’évaluation aura un impact sur la note globale attribuée au critère Programmation, et ce même si les trois autres sont jugés excellents.

Composition et gouvernance du Réseau (25 pts)

• Portée interdisciplinaire, intersectorielle, interinstitutionnelle et interordres de la composition du Réseau – 5 pts*
• Excellence du leadership scientifique démontré par les quatre cotitulaires du Réseau – 5 pts*
• Présence, au sein de la composition du réseau, de l’ensemble des expertises nécessaires pour assurer le bon déploiement de la programmation et des axes – 5 pts*
• Exemplarité du modèle de gouvernance proposé (modalités de coordination prévues inter- et intra-axes; mutualisation des infrastructures matérielles et humaines; représentativité des différents comités; intégration des milieux partenaires; prise en compte des principes de l’EDI; clarté de la vision stratégique; transparence des processus décisionnels; saine gestion financière; etc.) – 10 pts

*Comme pour le critère Programmation, chacun des quatre axes doit répondre adéquatement aux exigences de ces trois sous-critères. Si la composition réunie au sein d’un axe est jugée faible par le comité d’évaluation, cela aura un impact sur la note globale attribuée au critère Composition, et ce même si la performance des trois autres axes est jugée excellente.

Formation de la relève en économie circulaire (15 pts)

• Qualité, diversité et intensité des activités de formation et d’évolution de carrière destinées spécifiquement à la relève étudiante et postdoctorale pour enrichir la formation et préparer une relève dans le domaine – 10 pts
• Qualité des initiatives déployées en matière de formation et de perfectionnement du personnel hautement qualifié et plus généralement des personnes œuvrant dans le domaine de l’économie circulaire (formation continue, formations dans les milieux de pratique, etc.) – 5 pts

Retombées, impacts et mobilisation des connaissances (30 pts)

• Potentiel du Réseau à mobiliser les connaissances en économie circulaire et à en assurer le transfert vers les milieux utilisateurs, l’industrie, les municipalités et la société civile, ainsi qu’à contribuer à l’élaboration de politiques, de législations et de règlementations gouvernementales dans le domaine – 10 pts
• Capacité du Réseau à positionner le Québec comme chef de file dans le domaine de l’économie circulaire, notamment en soutenant l’intégration de ses membres au sein des grands réseaux scientifiques à l’échelle nationale autant qu’internationale – 10 pts
• Stratégie anticipée pour obtenir des financements complémentaires à celui du Fonds (conseils fédéraux, partenariats ministériels, contrats industriels, fonds philanthropiques ou privés, etc.) – 10 pts

7. DESCRIPTION ET NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE

Un montant global de 5 M$ sera octroyé à une seule équipe formant le Réseau québécois de recherche en économie circulaire. Ce montant sera réparti en quatre subventions de 250 000 $ par axe par année sur une période de 5 ans. Un montant commun équivalent à au moins 10 % de la subvention octroyée à chacun des axes doit être réservé pour soutenir les activités de coordination, d’intégration de la recherche, de mobilisation des connaissances et de communication du Réseau. Aucun montant n’est prévu pour les frais indirects de recherche (FIR).

Le début de la période de subvention est établi au 1er août 2021 et sa durée est de 5 ans, incluant une évaluation à mi-parcours.

La subvention devra être utilisée pour les dépenses courantes reliées au développement et au soutien de l’infrastructure d’animation scientifique et de réseautage. Tous les postes budgétaires prévus par les RGC sont admissibles.

Les frais pour dégagement de la tâche d’enseignement sont autorisés dans le cadre de ce programme pour les cotitulaires, à hauteur de 1 dégagement par an. En outre, dans le cadre de ce concours, les éventuels montants accordés pour le dégagement de la tâche d’enseignement des chercheurs ou chercheuses de collège ne peuvent être sollicités via le programme Dégagement d’enseignement pour la recherche au collégial (CHZ)* et doivent donc être planifiés à même le budget de la subvention. Dans ce contexte, les limites imposées par le programme CHZ ne s’appliquent pas.

Les titulaires d’une subvention octroyée dans le cadre de cet appel de propositions devront indiquer, dans tout rapport, article ou communication, que la recherche a été subventionnée par le Fonds de recherche du Québec – Société et culture. Un rappel sera fait par le Fonds aux titulaires des subventions afin que cette condition soit remplie, y compris lors des présentations faites dans le cadre des rencontres de suivis et au moment du dépôt des rapports d’activités.

À l’instar de tous les programmes du Fonds Société et culture, les récipiendaires de cette subvention doivent souscrire à la Politique sur la conduite responsable en recherche  des Fonds de recherche du Québec.

8. ANNONCE DE L'OCTROI ET MODALITÉS DE SUIVI

Les conditions liées à l’annonce des octrois sont énoncées dans les RGC (section 5).

Toute modification importante apportée en cours d’octroi par rapport à la demande initiale doit être signalée dans le Portfolio électronique FRQnet et justifiée par courriel à la personne responsable du programme (RGC, article 6.5).

Chaque établissement gestionnaire est responsable de la reddition de comptes au Fonds pour la subvention qui lui revient (i.e. pour la subvention associée à un axe) et pour la part relative à la coordination. La personne titulaire d’une subvention est en outre tenue d’approuver les rapports financiers annuels produits par l’établissement gestionnaire de son octroi dans les trois mois suivant la fin de l’exercice financier des Fonds (31 mars), soit avant le 30 juin (RGC, articles 6.2 et 7.1). Elle est également tenue de remplir et de transmettre un rapport final, disponible via le Portfolio électronique, au cours des 12 mois suivant la fin de la subvention (RGC, article 7.2). Dans le cas où le rapport final n’est pas transmis à l’intérieur des délais prescrits, la personne titulaire de l’octroi n’est pas admissible à recevoir une nouvelle aide financière d’un des trois Fonds de recherche du Québec.

La personne titulaire d’une subvention doit procéder annuellement, via son Portfolio électronique, à une mise à jour de son dossier de façon à documenter tout changement significatif, et ce, avant la fin du mois de mars de chaque année.

Enfin, si au terme de la période visée par l’octroi, la personne titulaire souhaite se prévaloir de son droit à obtenir une année additionnelle pour dépenser le solde restant, tel que prévu à l’article 6.10 des RGC, elle est invitée à procéder en complétant la section prévue à cet effet dans le rapport financier attendu au mois de juin suivant la fin de la période de subvention.

Une évaluation aura lieu à mi-parcours, sous la responsabilité du FRQSC. Cette évaluation prendra en considération l’état d’avancement des travaux en fonction du dossier soumis initialement par les cotitulaires du Réseau. Les paramètres et indicateurs de cette évaluation seront fournis au Réseau dès l’octroi. À l’issue de ce processus et dans une perspective d’amélioration continue, le comité de mi-parcours formulera des commentaires et proposera des pistes d’actions. À la lumière des résultats de l’évaluation, ce comité pourra recommander de prolonger ou non la subvention ou formuler toute autre proposition qu’il jugera pertinente dans les circonstances.

Chacune des quatre subventions sera en outre assortie d’une obligation de dépôt d’un rapport final au Fonds trois mois après la fin de la période de subvention, soit le 31 juillet 2026. Ce rapport, qui devra être présenté de façon intégrée pour les quatre axes du Réseau, devra notamment faire part des activités transversales réalisées dans le cadre du Réseau et des activités de mobilisation des connaissances réalisées. Il devra également présenter un bilan des activités spécifiques réalisées dans chacun des axes.

9. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes règles s’appliquent à l’exercice financier 2021-2022.